Stagiaires et apprentis en Suisse : contrats, salaires et obligations légales

Deux statuts, deux régimes légaux

La confusion entre stage et apprentissage n'est pas anodine : elle entraîne des erreurs de cotisations sociales, des contrats non conformes et, dans les cantons romands, des contrôles de l'inspection du travail de plus en plus fréquents. La distinction tient à deux bases légales distinctes : le Code des obligations (CO) pour les stages, et la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) pour les contrats d'apprentissage.

Le stage est régi par les art. 319 ss CO comme un contrat de travail ordinaire dès lors qu'il comporte une prestation de travail. L'apprentissage, lui, est un contrat de formation professionnelle initiale au sens de la LFPr : il doit être approuvé par l'autorité cantonale compétente (office de la formation professionnelle) et s'insère dans un plan de formation fédéral par branche. Ces deux réalités ne sont pas interchangeables.

Le contrat de stage : ce que le CO impose

Forme et contenu obligatoires

Le CO ne prescrit aucune forme écrite pour le contrat de travail en général, mais la pratique — et la sécurité juridique — impose de tout mettre par écrit. Un contrat de stage doit préciser : la durée (avec dates de début et de fin), les horaires, la rémunération, le taux d'occupation et la désignation du responsable de suivi. En l'absence de rémunération, le risque est réel que les autorités requalifient la relation en contrat de travail ordinaire avec salaire dû rétroactivement.

Stage non rémunéré : une exception très encadrée

Un stage sans salaire n'est légalement défendable que dans deux cas : le stagiaire est encore en formation et le stage est obligatoire au sens de son cursus (convention de stage avec l'école à l'appui), ou la durée est inférieure à quelques semaines et la composante formative est clairement prépondérante. Dès qu'un stagiaire accomplit un travail productif régulier — répondre aux clients, tenir une comptabilité, encadrer des tiers — le CO exige une rémunération. Le Tribunal fédéral a confirmé cette ligne dans plusieurs arrêts, notamment 4A_509/2014 : si la prestation de travail est réelle, le salaire est dû, peu importe l'intitulé du contrat.

Durée et renouvellement

Un stage de plus de trois mois renouvelé une fois peut être requalifié en contrat de durée indéterminée par un juge, avec les délais de résiliation qui s'y attachent (art. 335c CO : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois ensuite). La prudence recommande de ne pas dépasser un stage de six mois au total dans la même entreprise pour la même personne.

Le contrat d'apprentissage : procédure cantonale et obligations de l'employeur

Approbation cantonale obligatoire

Tout contrat d'apprentissage doit être soumis à l'office cantonal de la formation professionnelle avant le début de la relation. Dans le canton de Vaud, c'est la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) ; à Genève, l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) ; en Valais, le Service de la formation professionnelle (SFP). Le contrat non approuvé est nul selon l'art. 344a CO — une nullité qui n'empêche pas le versement du salaire dû mais prive l'entreprise du droit de résilier selon les règles de la LFPr.

Procédure d'annonce pas à pas

1. Signer le contrat type cantonal (disponible sur le site de l'office cantonal) avec l'apprenti et, s'il est mineur, ses représentants légaux.
2. Déposer le dossier à l'office cantonal au moins deux semaines avant le début de l'apprentissage : contrat signé en deux exemplaires, attestation du formateur en entreprise (brevet fédéral ou équivalent reconnu), copie de la décision d'aptitude scolaire le cas échéant.
3. Obtenir l'approbation écrite de l'office. Sans ce document, ne pas commencer la relation.
4. Annoncer l'apprenti à la caisse de compensation AVS (voir section cotisations ci-dessous).
5. Inscrire l'apprenti à l'école professionnelle correspondant à la profession — obligation de l'employeur selon l'art. 16 LFPr.
6. Désigner un formateur responsable disposant des aptitudes pédagogiques requises (art. 44 LFPr).

Résiliation du contrat d'apprentissage

Pendant le temps d'essai (un à trois mois selon contrat), la résiliation est libre. Passé ce délai, la résiliation n'est possible que pour justes motifs — incapacité définitive à atteindre les objectifs de formation, comportement incompatible, motif grave de l'une ou l'autre partie. Une résiliation sans juste motif expose l'employeur à des dommages-intérêts pouvant couvrir jusqu'à la fin du contrat (art. 346a CO).

Salaires minimaux et cotisations sociales

Salaires des apprentis

Les salaires d'apprentis ne sont pas fixés par le CO mais par les conventions collectives de travail (CCT) de chaque branche ou, à défaut, par les recommandations de l'OFFT/SEFRI. À titre indicatif, pour 2024, les montants recommandés par branche oscillent entre CHF 600.– et CHF 1'200.– par mois en première année, et entre CHF 800.– et CHF 1'800.– en troisième année. Dans les cantons romands couverts par une CCT étendue (bâtiment, hôtellerie, coiffure…), le respect du barème CCT est obligatoire sous peine de sanctions. Vérifier systématiquement l'existence d'une CCT applicable sur seco.admin.ch.

Salaires des stagiaires

En l'absence de CCT, aucun salaire minimum fédéral n'existe pour les stagiaires au sens strict — sauf dans les cantons ayant adopté un salaire minimum cantonal. Genève impose depuis le 01.01.2024 un salaire minimum de CHF 24.32/heure (base légale : LSMC/GE), ce qui rend quasiment impossible le stage non rémunéré de plus de quelques jours pour un adulte. Neuchâtel et Jura appliquent aussi un minimum cantonal. Vaud, Valais et Fribourg n'ont pas de salaire minimum légal cantonal, mais les CCT étendues s'appliquent.

Cotisations AVS/AI/APG/AC

Les cotisations sociales suivent le statut réel, pas l'intitulé du contrat. Un stagiaire rémunéré est soumis aux mêmes prélèvements qu'un employé ordinaire dès le premier franc (franchise AVS supprimée depuis le 01.01.2012 pour les personnes actives). Pour les apprentis, une franchise de CHF 750.– par mois s'applique (art. 7 let. d RAVS) : seul le salaire excédant ce montant est soumis aux cotisations AVS/AI/APG. L'assurance-chômage (AC) suit la même règle — franchise identique de CHF 750.– par mois pour les apprentis. Pour l'assurance-accidents (LAA), les stagiaires et apprentis sont assimilés aux employés : assurance obligatoire dès le premier jour, avec couverture accident professionnel à 100 % à la charge de l'employeur.

LPP (prévoyance professionnelle)

L'assujettissement LPP commence à 17 ans (risques décès/invalidité) et à 25 ans (épargne). Le seuil d'entrée est un salaire annuel supérieur à CHF 22'050.– (seuil 2024). La grande majorité des apprentis de première et deuxième année en Suisse romande se situent en dessous et ne sont donc pas soumis au régime obligatoire LPP — mais les règlements de caisse peuvent prévoir une affiliation volontaire. Les stagiaires rémunérés à plus de CHF 22'050.– annuels sont soumis aux mêmes règles que tout employé.

Cas pratique : Imprimerie Morel SA, Sion, trois situations simultanées

L'Imprimerie Morel SA (12 employés, Sion) accueille en septembre 2024 trois personnes en même temps : Camille, étudiante HES en communication visuelle, pour un stage obligatoire de 16 semaines non rémunéré ; Yannis, 16 ans, en première année d'apprentissage de polygraphe ; et Fabrice, 24 ans, recruté comme « stagiaire » pendant six mois à CHF 2'800.–/mois pour remplacer un graphiste absent.

Camille : La convention de stage signée avec la HES-SO précise que le stage est obligatoire et que l'entreprise n'est pas tenue de rémunérer. Le Valais n'ayant pas de salaire minimum cantonal, le stage non rémunéré est légal. Aucune cotisation AVS n'est due. Morel SA doit cependant couvrir Camille sous la LAA (accident professionnel à charge de l'employeur, non-professionnel à charge de la stagiaire si la HES ne dispose pas d'une couverture collective). Durée : 16 semaines — dans les clous.

Yannis : Contrat d'apprentissage approuvé par le SFP Valais le 01.08.2024. Salaire mensuel : CHF 800.– conformément au barème CCT arts graphiques. Franchise AVS de CHF 750.– → salaire soumis aux cotisations : CHF 50.–/mois. Cotisations totales (part employeur + employé, taux 2024 : 10,6 % AVS/AI/APG + 2,2 % AC soit 12,8 % total) sur CHF 50.– = CHF 6.40/mois. Pas d'assujettissement LPP (salaire annuel CHF 9'600.– < seuil CHF 22'050.–). Yannis doit fréquenter le Centre de formation professionnelle Valais (CFPV) deux jours par semaine — obligation de Morel SA de libérer ces journées sans déduction de salaire.

Fabrice : Situation à risque. CHF 2'800.–/mois × 6 mois = CHF 16'800.– — salaire réel, travail productif régulier, remplacement d'un poste. L'intitulé « stagiaire » ne tient pas : c'est un contrat de durée déterminée au sens du CO. Conséquences : cotisations AVS/AI/APG/AC sur CHF 2'800.– dès le premier franc (pas de franchise) ; assujettissement LPP à vérifier (CHF 33'600.– annualisés > CHF 22'050.–, donc OUI) ; délais de résiliation CO applicables. Si Morel SA résilie à la fin du sixième mois sans motif valable pour un contrat de durée déterminée arrivé à terme, pas de problème — mais si elle tente de renouveler une deuxième fois, risque de requalification en CDI.

Récapitulatif opérationnel

• Distinguer systématiquement stage (CO) et apprentissage (LFPr) dès la phase de recrutement — l'intitulé ne suffit pas, c'est le contenu de la relation qui prime.
• Stage non rémunéré : exiger une convention tripartite signée par l'école attestant du caractère obligatoire, vérifier l'existence d'un salaire minimum cantonal (Genève ≥ CHF 24.32/h en 2024), limiter la durée à 6 mois maximum.
• Contrat d'apprentissage : soumettre à l'office cantonal de formation professionnelle avant le premier jour de travail, obtenir l'approbation écrite, ne jamais démarrer sans ce document.
• Vérifier la CCT de branche avant de fixer le salaire d'un apprenti : le barème CCT prévaut sur toute recommandation indicative du SEFRI.
• Franchise AVS CHF 750.–/mois uniquement pour les apprentis : ne jamais l'appliquer à un stagiaire rémunéré, même jeune.
• LPP : vérifier le seuil annuel (CHF 22'050.– en 2024) pour tout stagiaire ou apprenti de 25 ans et plus percevant un salaire régulier ; consulter le règlement de la caisse de pension de l'entreprise pour les affiliations facultatives dès 17 ans.
• LAA : annoncer immédiatement tout stagiaire et apprenti à l'assureur-accidents — couverture accident professionnel obligatoire dès le jour 1, quelle que soit la rémunération.
• Formateur désigné : s'assurer que la personne encadrant l'apprenti dispose des aptitudes pédagogiques reconnues (brevet fédéral ou équivalent) — condition d'approbation du contrat par l'office cantonal.
• Libération scolaire : les jours d'école professionnelle et cours interentreprises sont à la charge de l'employeur (pas de déduction sur salaire, pas de compensation en heures).
• Un outil de suivi RH centralisé — comme SynHR — permet de paramétrer les taux de cotisation spécifiques par profil (franchise apprenti, seuil LPP) et d'automatiser les rappels d'échéances contractuelles.

Sources

• Code des obligations (CO) — fedlex.admin.ch — texte consolidé, art. 319 ss (contrat de travail) et art. 344 ss (contrat d'apprentissage).
• Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) — fedlex.admin.ch — base légale des contrats d'apprentissage, obligations des parties, conditions d'approbation cantonale.
• avs-ai.ch — informations sur les cotisations AVS/AI/APG, franchise applicable aux apprentis, annonce des salariés aux caisses de compensation.
• Secrétariat d'État à l'économie (SECO) — répertoire des CCT étendues, salaires minimaux cantonaux, conditions de travail applicables par branche.
• ch.ch — portail officiel suisse — fiches pratiques sur le contrat d'apprentissage, droits et obligations de l'apprenti et de l'employeur, liens vers les offices cantonaux compétents.