Congé de prise en charge d'un proche : droit suisse et indemnisation APG

Un droit récent, encore mal connu des PME

Un collaborateur vous annonce que son conjoint vient d'être hospitalisé en urgence et qu'il doit gérer la prise en charge à domicile pendant plusieurs semaines. Vous ignorez si vous devez maintenir le salaire, pour combien de temps, et si une indemnité fédérale existe. Depuis le 01.01.2021, la loi sur le contrat d'obligation (CO) et la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoient un régime cohérent : protection du poste, obligation de maintien du salaire à court terme, et indemnisation APG jusqu'à 14 semaines. Ce régime reste sous-utilisé, faute d'information côté employeurs comme côté employés.

Cadre légal : CO, LAPG et LTr

L'art. 329h CO : le droit aux absences courtes

L'art. 329h CO oblige l'employeur à accorder à l'employé les absences nécessaires pour assumer ses responsabilités familiales — dans la mesure où cela est raisonnablement exigible. Pour la prise en charge d'un proche gravement atteint dans sa santé, la loi fixe un droit à trois jours consécutifs par événement et à dix jours par année civile au maximum. Ces jours sont des jours de travail effectifs, pas des jours calendaires. Pendant cette période, l'employeur maintient le salaire selon les règles habituelles de l'art. 324a CO (même règle que pour la maladie ou l'accident en l'absence d'assurance perte de gain).

La notion de «proche» est définie de manière large : conjoint ou partenaire enregistré, enfants, parents, beaux-parents, frères et sœurs, grands-parents, et toute personne vivant en ménage commun avec l'employé. Une simple amitié ou un voisinage ne suffit pas — il faut un lien de proximité personnel ou familial reconnaissable.

L'art. 329i CO : le congé de prise en charge jusqu'à 14 semaines

Lorsque la situation dépasse les dix jours prévus à l'art. 329h, l'art. 329i CO ouvre un droit à un congé de prise en charge pouvant atteindre 14 semaines au total (98 jours civils), répartissable sur une période de 18 mois à partir du premier jour de congé. Ce régime s'applique exclusivement pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé — contrairement à l'art. 329h qui vise tous les proches. Les deux parents peuvent se partager ces 14 semaines, mais chacun ne peut pas dépasser 14 semaines au total.

La condition d'ouverture est stricte : l'enfant doit souffrir d'une atteinte grave à la santé, c'est-à-dire une maladie ou un accident entraînant un risque vital ou une altération importante et durable de l'état de santé, attestée par un médecin. Une maladie bénigne, même invalidante temporairement, ne suffit pas.

Protection contre le licenciement

Pendant le congé prévu à l'art. 329i, la résiliation du contrat par l'employeur est interdite (art. 336c al. 1 let. b CO). Un congé signifié durant cette période est nul ; le délai de congé recommence à courir après la fin du congé. Cette protection vaut pour toute la durée du congé effectivement pris, dans la limite des 14 semaines. Elle ne vaut pas pour les absences courtes de l'art. 329h.

Indemnisation APG : montants et conditions

Qui a droit à l'APG ?

L'indemnisation pour perte de gain est versée par la caisse de compensation AVS compétente. Pour y avoir droit, l'employé doit :

• Être assuré à l'AVS au moment du congé (salarié ou indépendant).
• Avoir exercé une activité lucrative pendant les 9 mois précédant le début du congé.
• Réduire effectivement son activité lucrative d'au moins 20 % pour assurer la prise en charge.
• Disposer d'une attestation médicale confirmant l'atteinte grave à la santé de l'enfant.

Les indépendants sont éligibles aux mêmes conditions, sous réserve de justifier leur perte de revenu.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité journalière APG est égale à 80 % du revenu moyen acquis avant le congé, plafonné à un revenu de 148 200 CHF par an (plafond en vigueur dès 2024, soit 406 CHF par jour de prise en charge). Pour un revenu inférieur au plafond, le calcul est :

Revenu annuel soumis à l'AVS ÷ 360 × 80 % = indemnité journalière brute

L'indemnité est soumise aux cotisations sociales ordinaires (AVS/AI/APG/AC) à la charge de l'employé. L'employeur verse l'indemnité nette à l'employé via le salaire, puis se rembourse auprès de la caisse de compensation. Si l'employeur a maintenu le plein salaire pendant la période couverte par l'APG, il perçoit l'indemnité à sa place, dans la limite du salaire effectivement versé.

Le droit aux indemnités journalières s'ouvre dès le premier jour de congé (pas de délai de carence) et s'éteint au plus tard à l'issue des 98 jours civils dans les 18 mois, ou lorsque l'enfant retrouve la santé, ou en cas de décès de l'enfant.

Articulation avec l'assurance perte de gain collective (APG/LCA)

Si l'entreprise a souscrit une assurance perte de gain collective (LCA), il faut vérifier si les conditions générales prévoient ou non la prise en charge de ce type de congé. La plupart des polices visent l'incapacité de travail de l'employé lui-même — pas l'absence pour proche aidant. Le cumul APG fédérale + APG LCA est généralement exclu contractuellement. En pratique, l'APG fédérale de 329i prime ; la LCA ne joue que si la police le prévoit explicitement.

Procédure administrative : étape par étape

Pour l'employé

1. Informer l'employeur par écrit dès que possible, en précisant la durée prévisible et le lien avec l'enfant gravement malade.
2. Obtenir l'attestation médicale d'un médecin (généraliste, spécialiste ou médecin hospitalier) confirmant l'atteinte grave à la santé et la nécessité de prise en charge parentale.
3. Remplir le formulaire de demande APG auprès de la caisse de compensation AVS à laquelle l'employeur est affilié. Le formulaire de demande est disponible sur le site eak.admin.ch (Caisse fédérale de compensation) ou auprès des caisses cantonales AVS.
4. Joindre à la demande : copie de l'attestation médicale, justificatif de salaire (certificat de l'employeur ou fiches de salaire des 3 derniers mois), acte de naissance de l'enfant si requis.
5. Transmettre la demande dans les 5 ans suivant la naissance du droit (délai de prescription LAPG, art. 24 LPGA) — mais en pratique, déposer sans délai pour éviter les complications de remboursement.

Pour l'employeur

1. Confirmer par écrit à l'employé les dates de congé accordées et le maintien du salaire.
2. Transmettre le certificat de salaire à la caisse de compensation pour permettre le calcul de l'indemnité.
3. Percevoir l'indemnité APG directement de la caisse si le salaire a été maintenu à 100 %, ou laisser l'indemnité être versée à l'employé si le salaire n'a pas été maintenu.
4. Déduire les cotisations sociales sur le montant APG versé (l'APG est assimilé à du revenu soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC).
5. Adapter le planning pour assurer la continuité de l'activité : remplacement temporaire, réorganisation interne. Un contrat de durée déterminée pour remplacement est possible sans restriction particulière.
6. Ne pas notifier de congé pendant la période de protection (art. 336c CO). Si un licenciement est envisagé pour un autre motif, attendre la fin du congé.

Cas pratique : PME vaudoise, 18 employés

La société Fournier & Fils SA, entreprise de menuiserie à Morges (VD), emploie 18 personnes. Stéphane Burri, technicien de 38 ans, travaille à 100 % pour un salaire brut mensuel de 6 200 CHF. En avril 2024, sa fille de 6 ans est diagnostiquée avec une leucémie aiguë lymphoblastique — atteinte grave à la santé attestée par l'hématologue pédiatrique du CHUV.

Phase 1 — Absences courtes (art. 329h CO) : Stéphane est absent 3 jours pour les examens d'entrée à l'hôpital. L'employeur maintient le salaire intégral. Aucune APG n'est versée pour ces 3 jours (art. 329h ne donne pas droit à l'APG, seulement au maintien du salaire).

Phase 2 — Congé de prise en charge (art. 329i CO) : Stéphane demande 8 semaines de congé (56 jours civils) réparties sur 4 mois. Fournier & Fils SA maintient le salaire à 100 % et se fait rembourser par la caisse cantonale vaudoise AVS.

Calcul de l'indemnité APG :

• Salaire mensuel brut : 6 200 CHF → revenu annuel AVS : 74 400 CHF
• Revenu journalier AVS : 74 400 ÷ 360 = 206.67 CHF/jour
• Indemnité journalière APG (80 %) : 206.67 × 80 % = 165.33 CHF/jour
• Durée du congé : 56 jours civils
• Total APG brut versé à l'employeur : 165.33 × 56 = 9 258.48 CHF

L'employeur a versé 6 200 CHF × 2 mois = 12 400 CHF de salaire brut. Il récupère 9 258 CHF de la caisse AVS. Le différentiel à sa charge est d'environ 3 142 CHF (avant cotisations patronales sur la différence). Sur ce montant APG perçu, Fournier & Fils SA déduit les cotisations sociales employé (≈ 6,35 % AVS/AI/APG + 1,1 % AC = ≈ 7,45 %), soit environ 690 CHF de cotisations salariales à reverser aux caisses.

La conjointe de Stéphane, Marie-Anne Burri, employée à 60 % dans une autre entreprise, peut également demander jusqu'à 14 semaines d'APG pour la même enfant — les droits sont individuels et cumulables dans la limite de 14 semaines chacun. Elle adresse sa demande à la caisse de compensation de son propre employeur.

Fournier & Fils SA engage un menuisier remplaçant en CDD de 3 mois. Le contrat indique explicitement le motif de remplacement (art. 329i CO). Aucune restriction particulière ne s'applique à ce CDD.

Récapitulatif opérationnel

• Distinguer art. 329h et 329i CO : les 10 jours/an (329h) concernent tous les proches et n'ouvrent pas le droit à l'APG ; les 14 semaines (329i) sont réservées aux enfants gravement malades et donnent droit à l'APG.
• Exiger l'attestation médicale dès la demande de congé 329i — c'est la pièce maîtresse de la demande APG. Sans elle, la caisse refusera.
• Déposer la demande APG sans délai auprès de la caisse de compensation AVS de l'employeur, accompagnée du certificat de salaire et de l'attestation médicale.
• Maintenir le salaire pendant le congé et se rembourser sur l'APG : c'est la pratique standard ; elle évite toute tension avec l'employé et simplifie la comptabilité.
• Déduire les cotisations sociales sur l'APG perçu et les reverser aux caisses — l'APG est un revenu soumis aux cotisations AVS/AI/APG/AC côté salarié.
• Ne signifier aucun congé pendant la période protégée (art. 336c CO) — un licenciement notifié pendant le congé 329i est nul de plein droit.
• Vérifier la police APG/LCA de l'entreprise pour éviter un double paiement ou une subrogation inattendue de l'assureur.
• Informer les RH et la fiduciaire dès l'ouverture du droit, notamment pour adapter le décompte de salaire mensuel (ligne APG distincte dans ch.ch ou logiciel de paie).
• Documenter les dates de congé dans le dossier du personnel : début, fin, jours effectifs pris, afin de suivre le solde des 98 jours disponibles sur 18 mois.
• Pour les PME utilisant un logiciel RH comme SynHR, paramétrer un type d'absence spécifique «Congé proche aidant 329i» pour automatiser le suivi du quota et la transmission des données à la fiduciaire.

Sources

• Code des obligations (CO) — fedlex.admin.ch — Texte consolidé, notamment art. 329h et 329i sur les congés pour proches aidants et la protection contre le licenciement.
• AVS-AI — avs-ai.ch — Informations officielles sur les allocations pour perte de gain (APG), conditions d'octroi et caisses de compensation compétentes.
• Caisse fédérale de compensation (EAK) — eak.admin.ch — Formulaires de demande APG pour prise en charge d'un enfant gravement malade, instructions de dépôt.
• Office fédéral des assurances sociales (OFAS) — bsv.admin.ch — Documentation technique sur la LAPG, plafonds APG et circulaires d'application.
• Secrétariat d'État à l'économie (SECO) — seco.admin.ch — Informations sur les conditions de travail, protection contre le licenciement et droit du travail (CO, LTr).