Un chantier arrêté, une paie à garantir
Un gel soudain en janvier paralyse un chantier genevois pendant trois jours. L'entrepreneur doit-il payer ses maçons comme s'ils avaient travaillé, ou peut-il suspendre leur salaire ? La réponse dépend d'une combinaison de règles issues du Code des obligations (CO), de la Loi sur l'assurance-chômage (LACI) et, selon le secteur, de conventions collectives de travail dont certaines sont de force obligatoire étendue. Ignorer l'une de ces couches expose l'employeur à des réclamations salariales ou à des refus d'indemnisation.
Le cadre légal : trois sources qui se superposent
Le Code des obligations et le risque d'exploitation
L'article 324 CO pose le principe fondamental : si l'employeur empêche le travail, il doit le salaire sans que le travailleur ait à fournir sa prestation. Les intempéries font-elles partie de ce cas de figure ? Le Tribunal fédéral a précisé que le risque d'exploitation incombe à l'employeur. Une entreprise de construction qui ne peut pas facturer ses heures à cause de la pluie reste tenue de payer ses employés, parce que l'aléa météorologique fait partie des risques inhérents à l'exploitation d'un chantier en plein air. Ce principe s'applique dès le premier jour d'arrêt.
La seule échappatoire directe prévue par le CO est le cas de force majeure au sens strict : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'employeur. Les tribunaux suisses interprètent cette notion de manière restrictive. Un épisode de froid intense en hiver ou une pluie prolongée au printemps ne constitue généralement pas une force majeure suffisante pour libérer l'employeur de son obligation salariale, précisément parce que ces événements sont prévisibles dans les métiers extérieurs. La force majeure n'est reconnue que pour des événements vraiment exceptionnels (inondations centennales, tremblement de terre, etc.).
La LACI et les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour intempéries
C'est ici qu'intervient le mécanisme de soulagement pour l'employeur. La LACI prévoit, à ses articles 42 à 42h, une indemnité spécifique pour perte de travail due aux intempéries (ci-après : indemnité intempéries). Elle n'est pas identique à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) classique, même si les deux relèvent du même régime général de l'assurance-chômage.
L'indemnité intempéries compense une partie de la perte de gain des travailleurs contraints d'interrompre leur activité en raison de conditions météorologiques rendant le travail impossible ou dangereux. Elle est versée à l'employeur, qui la répercute sur la fiche de paie du travailleur. L'employeur reste donc l'interlocuteur central : il avance le paiement, puis se fait rembourser par la caisse de chômage compétente.
Concrètement, l'indemnité intempéries couvre un pourcentage de la perte de gain, dans les limites du gain assuré fixé par la LACI. Ce taux et ce plafond sont définis par la loi et actualisés périodiquement : consultez directement le site du SECO ou votre caisse cantonale de chômage pour les valeurs en vigueur, afin d'éviter de travailler avec des chiffres périmés.
Les conventions collectives de travail (CCT)
Dans le secteur de la construction, la CCT nationale du gros oeuvre (Contrat national romand, CNR, et son équivalent alémanique LMV) et la CCT du second oeuvre comportent des dispositions spécifiques sur les intempéries. Elles peuvent prévoir des délais de carence différents, des taux de couverture supérieurs à ce que prévoit la LACI, et des obligations de tenue de registres détaillées. L'extension de force obligatoire de ces CCT signifie que même les entreprises non membres de l'association patronale signataire doivent les appliquer si elles sont actives dans le champ d'application territorial et professionnel.
Pour les entreprises de jardinage et d'horticulture, la CCT nationale s'applique dans plusieurs cantons romands. Pour les couvreurs, les électriciens, les façadiers, chaque branche dispose de sa propre CCT. La première démarche d'un responsable RH est donc d'identifier la CCT applicable avant même de parler de LACI : la CCT peut être plus favorable et primer sur le minimum légal.
Conditions d'accès à l'indemnité intempéries
Travailleurs éligibles
L'indemnité intempéries vise les travailleurs dont l'activité est directement exposée aux conditions climatiques : maçons, charpentiers, couvreurs, paysagistes, peintres en façade, poseurs de canalisations, etc. Les travailleurs administratifs ou techniques qui travaillent en intérieur sur le même chantier n'y ont en principe pas droit si leur poste n'est pas directement affecté par la météo. L'employeur doit donc distinguer, dans son registre du personnel, les postes exposés des postes protégés.
Les travailleurs doivent être assurés à l'assurance-chômage pour être éligibles. Les indépendants, les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise sans statut salarié formel, et les personnes dont le contrat de travail est arrivé à terme ne peuvent pas en bénéficier.
Délai de carence et durée maximale
La LACI prévoit un délai de carence : les premières heures d'arrêt sont à la charge de l'employeur, sans indemnisation par la caisse. Ce délai varie selon la période de l'année (il est réduit en hiver dans certaines branches). Passé ce délai, l'indemnisation court jusqu'à un nombre maximal de journées par période déterminé par la loi. Ces seuils exacts étant susceptibles d'évoluer par voie d'ordonnance, référez-vous à l'article 42b LACI et aux informations publiées par le SECO pour les valeurs actuellement applicables.
Critères météorologiques
L'arrêt doit être justifié par des conditions rendant le travail objectivement impossible ou présentant un danger pour les travailleurs. Il n'est pas nécessaire d'attendre que l'accident survienne. Des températures négatives empêchant la pose de béton, une tempête de vent interdisant le travail en hauteur, une couche de neige rendant l'accès au chantier ou la circulation sur les échafaudages dangereuse : tous ces cas sont recevables. L'employeur doit conserver des preuves objectives : relevés météo de la station la plus proche, photos datées, mentions dans le journal de chantier.
Procédure de demande : étape par étape
- Identification de la caisse compétente : L'employeur s'adresse à la caisse de chômage à laquelle il cotise, ou à la caisse cantonale de chômage du canton où se situe le siège de l'entreprise. En cas de chantier hors canton, la caisse du siège reste compétente.
- Annonce préalable : Dès que l'arrêt est prévu ou dès qu'il commence, l'employeur doit l'annoncer à l'autorité cantonale compétente (généralement l'Office cantonal de l'emploi ou l'OCAS). Certains cantons exigent une annonce dans un délai très court (parfois le jour même ou le lendemain). Un retard dans l'annonce peut entraîner un refus partiel ou total de l'indemnisation. Vérifiez les exigences spécifiques de votre canton auprès de votre office cantonal.
- Tenue d'un registre horaire détaillé : Pour chaque journée ou demi-journée d'arrêt, l'employeur note les heures perdues par travailleur, le motif exact (neige, gel, pluie, vent, etc.) et les conditions météo observées. Ce registre est la pièce maîtresse du dossier.
- Collecte des preuves météo : Téléchargez ou imprimez les relevés de MétéoSuisse pour la station la plus proche du chantier. Ces données sont publiquement accessibles et font foi auprès des caisses.
- Paiement du salaire avancé : L'employeur paie les travailleurs selon les modalités de la CCT applicable ou selon la LACI (en général un pourcentage du salaire déterminant). Ce paiement intervient aux dates de paie habituelles, indépendamment du remboursement ultérieur par la caisse.
- Remise du décompte à la caisse : Dans le délai fixé par la caisse (généralement dans les trois mois suivant la fin de la période d'intempéries), l'employeur soumet le formulaire de décompte avec le registre horaire, les preuves météo et les fiches de salaire correspondantes. Les formulaires sont disponibles auprès de votre caisse cantonale de chômage ou sur ch.ch.
- Remboursement par la caisse : La caisse contrôle le dossier et rembourse l'employeur pour les heures indemnisables, déduction faite du délai de carence et des éventuelles heures non éligibles. En cas de désaccord, une procédure de réclamation formelle est ouverte.
Sanctions et risques pour l'employeur
Ne pas payer le salaire pendant un arrêt intempéries alors que les conditions légales ne permettent pas de le suspendre expose l'employeur à une action en paiement du travailleur devant le tribunal de prud'hommes compétent. En Suisse romande, ces procédures sont souvent rapides et peu coûteuses pour le travailleur, notamment pour les créances de faible montant. L'employeur condamné devra payer le salaire dû, les intérêts moratoires (art. 104 CO : le taux légal est fixé par le CO, consultez le texte consolidé), et supportera les frais de procédure si sa position était manifestement infondée.
À l'inverse, déclarer des heures d'arrêt fictives ou gonfler les registres pour obtenir une indemnisation indue constitue une fraude à l'assurance-chômage. Les caisses procèdent à des contrôles croisés avec les données de MétéoSuisse et les journaux de chantier. Les sanctions pénales prévues par la LACI et le Code pénal (escroquerie) sont sévères, sans parler de la réputation de l'entreprise auprès des autorités cantonales.
Une erreur fréquente dans les PME : l'employeur « compense » les heures perdues en exigeant que les travailleurs rattrapent ces heures plus tard, sans accord écrit et sans base contractuelle. Cette pratique est illicite si elle n'est pas prévue par le contrat de travail ou la CCT applicable. Elle peut être requalifiée comme heures supplémentaires non rémunérées.
Cas pratique
Entreprise Maillard Toitures Sàrl, Sion (Valais), 12 employés. Michel Maillard emploie huit couvreurs et quatre apprentis. Du 15.01.2025 au 17.01.2025 (trois jours), un épisode de verglas et de neige interdit tout travail en hauteur. Michel annonce l'arrêt à l'Office cantonal de l'emploi du Valais le matin du 15.01.2025 et tient un registre journalier par travailleur.
Ses huit couvreurs travaillent chacun 8,5 heures par jour selon leur contrat. Trois jours d'arrêt représentent 3 × 8,5 × 8 = 204 heures perdues pour les couvreurs adultes. Le délai de carence légal absorbe les premières heures (le nombre exact dépend de la période et de la CCT applicable : Michel vérifie avec sa caisse de chômage cantonale). L'indemnité est calculée sur le gain assuré de chaque travailleur, dans la limite du plafond fixé par la LACI.
Michel avance les salaires à ses taux habituels lors de la paie de fin janvier. Il remet son décompte à la caisse avant le délai imparti, avec les relevés MétéoSuisse de la station de Sion pour les trois jours concernés, les photos du chantier sous la neige horodatées, et le journal de chantier signé par le chef d'équipe. La caisse rembourse Michel dans les semaines suivantes pour les heures éligibles, déduction faite du délai de carence.
Les quatre apprentis posent une question distincte : leur statut au regard de la LACI et de la CCT couverture doit être vérifié séparément. En général, les apprentis sont couverts dès lors qu'ils cotisent à l'AC, mais certaines CCT prévoient un traitement spécifique. Michel contacte la caisse et la commission paritaire de sa branche pour confirmer.
Récapitulatif opérationnel
- Identifiez la CCT applicable à votre branche avant tout incident : ses dispositions sur les intempéries peuvent être plus favorables que la LACI et priment sur elle.
- Annoncez l'arrêt à l'office cantonal compétent dès le début de l'interruption, en respectant le délai cantonal (souvent le jour même ou J+1) : un retard peut coûter l'intégralité de l'indemnisation.
- Tenez un registre horaire par travailleur, par journée, avec le motif météo précis. Sans registre, pas de remboursement.
- Téléchargez systématiquement les données MétéoSuisse de la station la plus proche pour chaque jour d'arrêt et archivez-les avec les photos de chantier.
- Vérifiez l'éligibilité individuelle de chaque travailleur (statut AC, type de poste exposé ou non, apprentis) avant de les inclure dans votre décompte.
- Ne confondez pas récupération des heures et indemnité intempéries : toute récupération exigée sans base contractuelle ou CCT est illicite.
- Remettez le décompte à la caisse dans le délai imparti (en général trois mois), avec l'intégralité des pièces justificatives.
- Consignez par écrit tout accord passé avec les travailleurs sur les modalités de paie pendant l'arrêt, pour éviter toute contestation ultérieure.
Un logiciel RH qui centralise les présences, les absences et les motifs d'arrêt simplifie considérablement la constitution du dossier : SynHR permet notamment de générer ces registres horaires directement exportables pour les caisses de chômage.
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), fedlex.admin.ch, texte consolidé incluant les articles 42 à 42h sur l'indemnité en cas de perte de travail due aux intempéries.
- Code des obligations (CO), fedlex.admin.ch, notamment les articles 324 et suivants sur l'obligation de payer le salaire en cas d'empêchement de travailler.
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO), directives et informations actualisées sur les indemnités RHT et intempéries, taux et plafonds en vigueur.
- Portail ch.ch, informations pratiques sur les droits des travailleurs en cas d'intempéries et liens vers les offices cantonaux de l'emploi.
- AVS-AI.ch, informations sur le statut des travailleurs assurés et les cotisations sociales déterminant l'éligibilité aux prestations AC.