Congé de paternité 2 semaines : démarches APG pour l'employeur suisse

Un droit récent, une procédure que beaucoup d'employeurs gèrent encore mal

Le congé de paternité légal existe en Suisse depuis le 1er janvier 2021 — quatre ans après son introduction, une proportion non négligeable de PME romandes continue de rater la déclaration APG ou de mal calculer le salaire maintenu. Résultat : soit l'employeur avance des montants qu'il ne récupère pas, soit le père ne reçoit pas l'intégralité de son droit.

Cadre légal : base, conditions et durée

Le congé de paternité est ancré à l'art. 329g CO, entré en vigueur avec la révision du 1er janvier 2021. Il ouvre droit à 10 jours ouvrables (soit deux semaines calendaires) d'absence rémunérée. L'indemnisation est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG), géré par les caisses de compensation AVS.

Conditions d'éligibilité pour le père

• Être le père légal de l'enfant au moment de la naissance, ou le devenir dans les six mois qui suivent (reconnaissance ou mariage).
• Avoir été assuré à l'AVS pendant les neuf mois précédant la naissance.
• Avoir exercé une activité lucrative (salariée ou indépendante) pendant ces neuf mois.
• Pour un salarié : avoir une relation de travail valable le jour de la naissance.

Délai d'utilisation

Les 10 jours doivent être pris dans les six mois suivant la naissance. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu — il n'est ni reportable ni convertible en indemnité. Le père peut fractionner les jours (par journées ou demi-journées selon accord avec l'employeur), mais la totalité doit être épuisée dans ce délai de six mois. L'employeur n'a donc aucune marge pour repousser unilatéralement la prise de ces jours au-delà de ce terme.

Périmètre exact du droit : ce que le CO dit et ne dit pas

L'art. 329g CO fixe un plancher. Un contrat de travail, une CCT ou un règlement d'entreprise peut prévoir davantage (trois semaines, congé étendu au partenaire de même sexe, etc.) — dans ce cas, les jours supplémentaires restent à la charge exclusive de l'employeur. Les APG ne couvrent que les 10 jours légaux. Certaines CCT romandes (construction, hôtellerie, commerce de détail) prévoient des extensions : vérifier impérativement la convention applicable avant de promettre oralement plus que la loi.

Montant de l'indemnisation APG

L'indemnité journalière est calculée sur la base du revenu moyen réalisé avant la naissance, plafonné au même plafond que le revenu AVS soumis à cotisation, soit 148'200 CHF par an (état 2024), ce qui correspond à un revenu journalier maximum de 406 CHF/jour (148'200 / 365). Le taux d'indemnisation est de 80 % du revenu journalier moyen, avec un plafond absolu de 196 CHF/jour (= 80 % de 245 CHF, soit le plafond journalier APG) — attention : le plafond journalier APG est de 245 CHF, 80 % donnent donc 196 CHF maximum par jour.

Pour un père touchant 6'500 CHF brut/mois (78'000 CHF/an), le revenu journalier déterminant est de 78'000 / 365 = 213.70 CHF. L'indemnité APG sera de 80 % × 213.70 = 170.95 CHF/jour. Sur 10 jours : 1'709.50 CHF remboursés par la caisse de compensation.

L'employeur maintient en général le salaire intégral pendant le congé (obligation contractuelle ou conventionnelle) et se fait rembourser l'APG. La différence entre le salaire brut journalier et l'APG reste à sa charge — pour l'exemple ci-dessus : (6'500 / 21.75) × 10 = 2'988.50 CHF versés, remboursement APG 1'709.50 CHF, solde net à la charge de l'employeur : 1'279 CHF.

Procédure de remboursement APG : étapes détaillées

La demande de remboursement ne se déclenche pas automatiquement. C'est soit l'employeur, soit le père lui-même qui doit introduire la demande auprès de la caisse de compensation AVS compétente. Dans la pratique des PME, c'est l'employeur (ou sa fiduciaire) qui gère la démarche pour éviter les délais.

1. Rassembler les pièces justificatives. Acte de naissance ou attestation de l'état civil confirmant la filiation, copie du contrat de travail ou attestation du taux d'occupation, décompte de salaire des mois précédant la naissance (pour établir le revenu moyen).
2. Compléter le formulaire de demande APG paternité. La caisse fédérale de compensation met à disposition les formulaires sur eak.admin.ch. Si l'entreprise est affiliée à une caisse cantonale (OCAS Vaud, CCG Genève, etc.), utiliser le formulaire de cette caisse — le numéro d'affiliation figure sur les décomptes de cotisations mensuels.
3. Indiquer les jours pris. Le formulaire demande les dates exactes de chaque jour de congé effectivement pris, pas simplement la naissance. Si les jours ont été fractionnés, les lister individuellement.
4. Transmettre le dossier à la caisse de compensation. Par courrier ou via le portail en ligne de la caisse. Délai légal : la demande doit être déposée dans les cinq ans suivant la naissance (prescription absolue LPGA), mais en pratique, la plupart des caisses recommandent de la soumettre dans les trois mois suivant la fin du congé pour éviter des complications comptables.
5. Traitement par la caisse. La caisse vérifie les conditions (neuf mois AVS, filiation, activité lucrative) et notifie une décision formelle. En cas de désaccord, l'employeur ou le père peut faire opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA).
6. Réception du remboursement. La caisse verse l'APG directement à l'employeur si c'est lui qui a avancé le salaire, ou au père si ce dernier a fait la demande seul. En pratique, le virement intervient dans les deux à quatre semaines suivant la décision.
7. Comptabiliser le remboursement. L'APG reçue doit être portée en réduction des charges salariales (ou en produit selon le plan comptable utilisé). Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont dues sur le salaire brut maintenu, pas sur l'APG seule — ne pas oublier de décompter les cotisations sur la totalité du salaire versé pendant le congé.

Caisses de compensation cantonales en Romandie

L'affiliation détermine la caisse compétente, pas le canton de domicile du père. Une PME vaudoise affiliée à la Caisse cantonale vaudoise AVS dépose sa demande auprès de celle-ci. Les coordonnées et formulaires spécifiques sont accessibles via avs-ai.ch, qui référence l'ensemble des caisses de compensation suisses.

Obligations de l'employeur et risques en cas de manquement

Maintien du salaire

Pendant les 10 jours de congé, l'employeur est tenu de maintenir le salaire habituel (art. 329g al. 3 CO, renvoi à l'art. 324a CO). Un refus de maintien de salaire expose l'employeur à une action en paiement du travailleur. Si aucune CCT ni contrat plus favorable ne s'applique, le salaire maintenu correspond au salaire brut conventionnel ou contractuel, y compris les composantes fixes (13e salaire au prorata, allocations contractuelles fixes).

Interdiction de refus du congé

L'employeur ne peut pas refuser l'octroi des 10 jours légaux, même en période de surcharge opérationnelle. Il peut en revanche discuter des dates avec le père pour autant que les jours soient pris dans le délai de six mois. Tout refus ou pression visant à décourager la prise du congé peut être qualifié d'acte contraire à la bonne foi (art. 2 CC) et, dans un contexte de résiliation ultérieure, potentiellement invoqué à l'appui d'une demande en annulation du congé abusif (art. 336 CO).

Absence de déclaration APG

L'employeur qui omet de déposer la demande APG dans le délai de cinq ans perd définitivement le remboursement. Il ne peut pas répercuter cette perte sur le père (qui a perçu son salaire légitimement). C'est donc une perte nette pour l'entreprise — typiquement entre 1'200 et 1'960 CHF par dossier selon le niveau de salaire.

Cas pratique : PME vaudoise, père salarié à temps partiel

Situation. Fiduciaire Bovard SA, à Morges, emploie 18 personnes. Raphaël Nicod, collaborateur comptable, travaille à 80 % pour un salaire mensuel brut de 5'200 CHF. Son fils naît le 14.03.2024. Raphaël prend 8 jours de congé paternité en mars et 2 jours en mai 2024 (dans le délai de six mois).

Calcul de l'APG.

• Revenu annuel : 5'200 × 12 = 62'400 CHF.
• Revenu journalier déterminant : 62'400 / 365 = 170.96 CHF.
• Indemnité journalière APG : 80 % × 170.96 = 136.77 CHF/jour.
• Total APG pour 10 jours : 136.77 × 10 = 1'367.70 CHF.

Procédure suivie par la fiduciaire.

1. À réception de l'acte de naissance le 20.03.2024, la responsable RH ouvre un dossier APG paternité.
2. Elle télécharge le formulaire de demande d'indemnité APG auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation (à laquelle Fiduciaire Bovard SA est affiliée).
3. Elle joint : acte de naissance, contrat de travail, décomptes de salaire de juin 2023 à février 2024 (9 mois précédant la naissance).
4. Les 8 premiers jours (18–27.03.2024, week-end exclu) sont déclarés immédiatement ; les 2 jours de mai (06.05 et 07.05.2024) font l'objet d'un second formulaire déposé le 10.05.2024.
5. La caisse notifie deux décisions en avril et mai 2024 ; total remboursé : 1'367.70 CHF.
6. En comptabilité : débit compte charges salariales, crédit compte APG à recevoir lors du versement du salaire ; extourne lors du remboursement effectif.

Coût net employeur. Salaire brut journalier de Raphaël (80 %) : 5'200 / 21.75 = 239.08 CHF. Sur 10 jours : 2'390.80 CHF versés. APG récupérée : 1'367.70 CHF. Coût net à charge de l'employeur : 1'023.10 CHF — auquel s'ajoutent les cotisations patronales AVS/AI/APG/AC sur les 2'390.80 CHF (environ 12.5 % = 298.85 CHF), soit un coût total employeur d'environ 1'321.95 CHF pour 10 jours de congé paternité.

Récapitulatif opérationnel

• Vérifier la filiation et les 9 mois AVS dès la naissance — conditions sine qua non pour que l'APG soit accordée.
• Confirmer par écrit les dates de congé convenues avec le père et archiver cet accord (email suffit) pour justifier les dates dans le formulaire APG.
• Identifier votre caisse de compensation compétente (numéro d'affiliation sur vos décomptes mensuels AVS) et télécharger son formulaire APG paternité spécifique — ne pas utiliser un formulaire générique d'une autre caisse.
• Déposer la demande APG dans les 3 mois suivant chaque bloc de congé pris, même si le délai légal de prescription est de 5 ans.
• Déclarer chaque journée avec sa date exacte : les formulaires exigent les dates précises, pas une période générique.
• Ne pas oublier les cotisations sociales patronales sur le salaire maintenu — elles s'appliquent sur le salaire brut entier, l'APG ne les réduit pas.
• Vérifier la CCT applicable avant la naissance pour savoir si un congé étendu (> 10 jours) est dû — toute journée supplémentaire reste à 100 % à la charge de l'employeur.
• Alerter le père sur le délai de six mois : toute journée non prise dans ce délai est perdue définitivement, sans compensation possible.
• Comptabiliser le remboursement APG séparément des allocations familiales pour éviter des erreurs de décompte lors de la clôture annuelle ou des contrôles AVS.

Un logiciel RH intégrant la gestion des absences et le suivi des demandes APG — comme SynHR — permet de déclencher automatiquement le rappel de dépôt de formulaire et de conserver les justificatifs par dossier salarié.

Sources

• Code des obligations (CO), art. 329g — fedlex.admin.ch — texte consolidé de la disposition légale sur le congé de paternité.
• Caisse fédérale de compensation (EAK) — eak.admin.ch — formulaires APG paternité et informations sur la procédure de demande.
• Portail AVS/AI — avs-ai.ch — annuaire des caisses de compensation cantonales et informations sur les conditions APG.
• Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) — fedlex.admin.ch — délais d'opposition et prescription applicables aux décisions APG.
• Office fédéral des assurances sociales (OFAS) — bsv.admin.ch — montants APG en vigueur, plafonds journaliers et statistiques annuelles.