APG maternité : démarches et obligations de l'employeur en Suisse

Un congé maternité, des obligations qui s'enchaînent vite

Une collaboratrice annonce sa grossesse en janvier, accouche en juin : entre la protection contre le licenciement, le maintien du salaire, la déclaration à la caisse de compensation et le remboursement APG, l'employeur doit coordonner plusieurs démarches en parallèle, avec des délais précis. Manquer l'annonce à la caisse ou confondre le droit APG avec le droit au salaire selon le Code des obligations (CO) peut coûter plusieurs milliers de francs à la PME — et fragiliser la relation avec l'employée.

Cadre légal : CO, LAPG et LTr

Protection contre le licenciement

L'art. 336c CO interdit le licenciement ordinaire durant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement. Si un congé est signifié avant que la grossesse soit connue, et que l'employée informe l'employeur dans les sept jours suivant la fin du délai de congé, le licenciement est nul — le contrat se prolonge automatiquement jusqu'à la fin de la période protégée. La protection couvre également la période d'essai dès que la grossesse est annoncée. Toute résiliation notifiée pendant cette période est frappée de nullité, non simplement d'un droit à des dommages-intérêts.

Maintien du salaire selon l'échelle bernoise ou genevoise

Le droit au maintien du salaire en cas d'empêchement non fautif (art. 324a CO) s'applique avant le congé maternité proprement dit — par exemple lors d'arrêts maladie liés à la grossesse. La durée de maintien du salaire dépend des années de service : trois semaines la première année, puis selon l'échelle applicable dans le canton (Berne, Zurich ou Genève selon l'usage). En pratique, les cantons romands appliquent majoritairement l'échelle bernoise ou genevoise. Dès le début du congé maternité officiel (post-accouchement), c'est l'APG qui prend le relais — pas l'art. 324a CO.

Durée légale du congé maternité et APG

La Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit 98 jours d'indemnité (14 semaines) à partir du jour de l'accouchement, à condition que la mère ait cotisé à l'AVS pendant au moins cinq mois dans les neuf mois précédant l'accouchement et ait exercé une activité professionnelle (salariée ou indépendante) durant cette période. Si l'accouchement survient avant la date prévue, les semaines prénatales non utilisées sont reportées après l'accouchement dans les limites légales.

La Loi sur le travail (LTr, art. 35a) interdit d'employer une femme dans les huit semaines qui suivent l'accouchement, quelle que soit sa volonté. Du 9e au 16e semaine, l'emploi n'est possible qu'avec l'accord écrit de la mère.

Montants APG maternité en 2024

L'allocation de maternité est fixée à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative avant l'accouchement, plafonné à CHF 220.— par jour (soit CHF 7'350.— pour les 98 jours complets si le salaire journalier est supérieur ou égal à CHF 275.—). Le plafond annuel soumis à l'AVS est de CHF 88'200.— (2024), ce qui donne un plafond journalier de CHF 241.65 — mais l'allocation est plafonnée à CHF 220.— par jour réglementairement.

Pour une salariée dont le salaire mensuel brut est de CHF 5'500.—, le revenu journalier déterminant est de CHF 5'500.— × 12 / 365 = CHF 180.82. L'allocation quotidienne sera donc de 80 % × CHF 180.82 = CHF 144.65 par jour, soit CHF 14'175.70 sur 98 jours. Pour une salariée à CHF 9'000.— brut par mois, le revenu journalier est CHF 295.89, plafonné à CHF 275.—, ce qui donne CHF 220.— par jour (maximum légal), soit CHF 21'560.— sur 98 jours.

Les taux de cotisation APG (inclus dans les cotisations AVS/AI/APG) sont de 0.5 % du salaire brut en 2024, répartis à parts égales entre employeur et employé (0.25 % chacun).

Procédure de demande APG : étapes pour l'employeur

La demande d'allocation de maternité est déposée auprès de la caisse de compensation à laquelle l'employeur est affilié. C'est généralement l'employeur qui fait la demande pour le compte de la salariée, mais la salariée peut aussi le faire directement si l'employeur tarde.

1. Recueillir les pièces justificatives : acte de naissance ou attestation d'accouchement (délivré par la maternité ou l'état civil), carte AVS de la salariée, attestation de salaire des 12 derniers mois (ou depuis l'embauche si inférieure à 12 mois).
2. Remplir le formulaire officiel : utiliser le formulaire de demande APG disponible auprès de la caisse de compensation cantonale affiliée ou via la Caisse fédérale de compensation (EAK) pour les employeurs qui y sont affiliés. Ce formulaire demande la date d'accouchement, le statut de la salariée, le revenu déterminant, et les coordonnées bancaires (employeur ou employée selon qui reçoit les versements).
3. Choisir le mode de versement : l'allocation peut être versée directement à l'employée (si le salaire n'est pas maintenu) ou à l'employeur (si l'employeur continue de verser le salaire pendant le congé, ce qui est la pratique la plus courante en PME). Cette option est à cocher explicitement dans le formulaire.
4. Déposer la demande dans les délais : le droit à l'allocation se périme cinq ans après l'accouchement, mais il est fortement recommandé de déposer dans les 30 jours suivant l'accouchement pour éviter tout retard de trésorerie. La caisse dispose généralement de 10 à 20 jours ouvrables pour traiter la demande.
5. Traitement par la caisse de compensation cantonale : la caisse vérifie les conditions d'assurance (cotisations AVS pendant cinq mois au moins dans les neuf mois précédents, activité salariée), calcule l'allocation journalière et émet une décision formelle. En cas de désaccord, l'employeur ou la salariée peut faire opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA).
6. Comptabilisation : si l'employeur reçoit les versements APG, il les comptabilise en déduction du coût salarial. Le salaire brut continué est maintenu, et l'APG reçue compense partiellement ou totalement ce coût. La différence éventuelle (si le salaire dépasse le plafond APG) reste à la charge de l'employeur — sauf convention collective ou contrat plus favorable prévoyant 100 % du salaire.
7. Établir un décompte de salaire correct : pendant le congé maternité, les charges sociales (AVS, AI, APG, AC, LPP, AM) continuent de courir sur le salaire versé. Les cotisations LPP sont dues sur le salaire assuré, même si le salaire effectif est momentanément réduit par un accord de réduction — à vérifier avec le règlement de la caisse de pension.

Caisses cantonales en Suisse romande

Les PME romandes sont affiliées, selon leur canton et leur activité, à une caisse de compensation cantonale (OCAS Vaud, Caisse cantonale genevoise de compensation, OCAS Valais, CSA Fribourg) ou à une caisse professionnelle (Gastrosuisse, SSPH, etc.). Les formulaires et procédures sont standardisés au niveau fédéral, mais les délais de traitement et les interlocuteurs varient. En cas de doute sur l'affiliation, le portail ch.ch renvoie vers les bons contacts cantonaux.

Obligations de l'employeur pendant et après le congé

Maintien des droits LPP

Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. L'affiliation LPP se maintient. Les cotisations sont en principe dues sur le salaire assuré — la part employé peut être prélevée sur les indemnités APG reversées ou sur la différence de salaire maintenu. Certains règlements de caisses de pension exemptent la salariée de sa part de cotisation pendant la période d'indemnisation APG : à lire dans le règlement spécifique.

Allocations familiales

Les allocations familiales (allocation de naissance et allocation d'éducation) sont distinctes des APG. Elles sont dues dès la naissance et doivent être demandées séparément auprès de la caisse d'allocations familiales. En Suisse romande, les montants varient par canton : en 2024, l'allocation mensuelle pour enfant est de CHF 300.— en Valais, CHF 311.— à Genève, CHF 311.— dans le canton de Vaud (dont CHF 160.— d'allocation cantonale complémentaire pour Vaud, à vérifier selon les barèmes en vigueur). L'allocation de naissance est de CHF 1'500.— environ dans plusieurs cantons romands, à confirmer selon le règlement cantonal applicable.

Retour de congé et protection contre le licenciement résiduelle

La protection contre le licenciement s'arrête 16 semaines après l'accouchement. Au-delà, l'employeur peut résilier le contrat dans les formes ordinaires — mais doit rester attentif à ne pas licencier en raison de la maternité ou de la grossesse, ce qui constituerait un licenciement abusif au sens de l'art. 336 al. 1 lit. d CO, ouvrant droit à une indemnité jusqu'à six mois de salaire.

Cas pratique : Mireille Rochat, assistante administrative, PME à Morges

La société Fiduval Sàrl (12 employés, affiliée à l'OCAS Vaud) emploie Mireille Rochat, 31 ans, assistante administrative depuis trois ans. Salaire mensuel brut : CHF 5'200.—. Elle accouche le 14.03.2024.

Calcul APG : Revenu journalier déterminant = CHF 5'200.— × 12 / 365 = CHF 170.96. Allocation journalière = 80 % × CHF 170.96 = CHF 136.77. Sur 98 jours (du 14.03.2024 au 19.06.2024) : CHF 136.77 × 98 = CHF 13'403.46 remboursés à l'employeur.

Coût salarial maintenu par Fiduval : La convention interne prévoit le maintien à 100 % du salaire pendant le congé légal. Salaire brut sur 3,27 mois (environ 98 jours / 30) ≈ CHF 17'024.—. L'APG couvre CHF 13'403.46, la différence à charge de Fiduval est d'environ CHF 3'620.— — coût maîtrisé, prévisible, et non soumis aux charges sociales supplémentaires (les charges sociales ont déjà été calculées sur le salaire brut maintenu).

Procédure chez Fiduval :

1. 15.03.2024 : l'assistante RH reçoit le certificat d'accouchement de la maternité de Morges.
2. 18.03.2024 : le formulaire APG est envoyé à l'OCAS Vaud (formulaire téléchargé sur le site de l'OCAS), avec attestation de salaire des 12 derniers mois et coordonnées bancaires de Fiduval (versement à l'employeur coché).
3. 05.04.2024 : l'OCAS Vaud notifie la décision et programme les versements mensuels (CHF 4'107.— environ pour le premier mois, puis ajustement).
4. Juin 2024 : à la fin du congé, l'assistante RH vérifie que les 98 jours sont couverts et que la caisse de pension (Prevor) a bien enregistré la suspension et maintenu l'assurance.
5. 01.07.2024 : Mireille reprend à 80 % par accord écrit. Le contrat de travail est adapté par avenant, avec mention du taux d'occupation réduit.

Fiduval n'a commis aucune erreur de procédure parce que l'assistante RH avait préparé un calendrier de démarches dès l'annonce de la grossesse en octobre 2023. Un outil de suivi RH — comme SynHR — peut automatiser ce type de calendrier pour éviter les oublis.

Récapitulatif opérationnel

• Dès l'annonce de grossesse : noter la date estimée d'accouchement et calculer la fenêtre de protection (grossesse + 16 semaines post-partum). Aucun licenciement ne peut être notifié pendant cette période.
• Vérifier les droits APG : confirmer que la salariée a cotisé à l'AVS pendant au moins cinq mois dans les neuf mois précédant l'accouchement. Si elle est embauchée récemment, vérifier aussi les emplois précédents (les caisses tiennent compte de toute activité AVS).
• Préparer le formulaire APG avant l'accouchement : rassembler les attestations de salaire, identifier la caisse de compensation compétente, choisir le mode de versement (employeur ou employée).
• Déposer la demande dans les 30 jours suivant l'accouchement pour éviter les délais de trésorerie. Le droit se périme à cinq ans, mais attendre nuit au cash-flow.
• Maintenir l'affiliation LPP sans interruption. Contacter la caisse de pension pour confirmer le traitement des cotisations pendant l'absence.
• Demander les allocations familiales séparément : allocation de naissance et allocation d'éducation — démarche distincte, caisse distincte.
• Établir les décomptes de salaire corrects : charges sociales dues sur le salaire maintenu, même si partiellement compensé par l'APG. Ne pas omettre les cotisations AC et AM.
• Documenter le retour de congé : si reprise à temps partiel, établir un avenant écrit. Si la protection de 16 semaines est dépassée et que le poste a évolué, s'assurer que les modifications ne constituent pas un licenciement déguisé.
• Conserver les décisions de la caisse (délai d'opposition 30 jours) et les justificatifs de versement pendant au moins dix ans (prescription CO).

Sources

• avs-ai.ch — Informations AVS/AI/APG — Portail officiel des caisses de compensation suisses, informations sur les allocations de maternité et les conditions d'octroi.
• Caisse fédérale de compensation (EAK) — Formulaires APG, informations sur les procédures de demande pour employeurs affiliés à la caisse fédérale.
• Code des obligations (CO) — fedlex.admin.ch — Texte consolidé, notamment art. 324a (maintien du salaire), art. 329f (congé maternité) et art. 336c (protection contre le licenciement).
• Loi sur le travail (LTr) — fedlex.admin.ch — Texte consolidé, art. 35a sur l'interdiction d'emploi post-partum.
• Office fédéral des assurances sociales (OFAS) — bsv.admin.ch — Barèmes APG, statistiques, circulaires et directives à l'intention des caisses de compensation.