Stagiaires et apprentis en Suisse : différences contractuelles et salariales

Un flou contractuel aux conséquences concrètes

Un responsable RH vaudois qui accueille un étudiant HES pour six mois et lui remet un simple « contrat de stage » sans vérifier le cadre légal applicable s'expose à un requalification en contrat de travail ordinaire — avec rappel de salaire, cotisations sociales dues rétroactivement et potentielle plainte pour travail dissimulé. Les deux statuts — stagiaire et apprenti — répondent à des textes légaux distincts, imposent des formalités différentes et génèrent des obligations salariales qui ne se ressemblent pas.

Deux régimes légaux distincts

L'apprentissage : la loi sur la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage est régi par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), complétée par l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Il s'agit d'un contrat sui generis, distinct du contrat de travail ordinaire au sens du Code des obligations (CO, art. 344 ss), même si plusieurs dispositions du CO s'y appliquent par analogie. Le contrat doit obligatoirement être approuvé par l'autorité cantonale de formation professionnelle (par exemple le Service de l'enseignement du Valais ou la Direction générale de l'enseignement postobligatoire à Vaud). Sans cette validation, le contrat est nul.

L'apprenti est inscrit dans un cursus officiel reconnu par la Confédération, sanctionné par un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). La durée varie de deux ans (AFP) à quatre ans (CFC dans certains métiers). L'entreprise formatrice doit disposer d'une autorisation de former, délivrée par le canton, et désigner un formateur titulaire du brevet de formateur ou en cours d'acquisition.

Le stage : un cadre légal résiduel

Il n'existe pas en droit suisse de loi spécifique sur les stages. Selon la durée, le contenu et le degré de subordination, un stage peut relever :

• du contrat de travail ordinaire (CO art. 319 ss), si la personne fournit une prestation de travail contre rémunération sous les ordres de l'employeur ;
• d'un contrat innommé, si la composante formative est prépondérante et que la rémunération est absente ou symbolique ;
• d'une convention tripartite entre l'école, l'entreprise et l'étudiant, dans le cadre d'un stage obligatoire prévu par le règlement d'études.

Le SECO rappelle que dès qu'une personne travaille sous subordination économique et personnelle, les protections du droit du travail (LTr) s'appliquent, quelle que soit l'étiquette donnée au contrat. Un stage non rémunéré de longue durée sans véritable contenu formatif sera très probablement requalifié en contrat de travail par un tribunal prud'homal.

Obligations contractuelles comparées

Forme et contenu du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit (LFPr art. 14). Il mentionne obligatoirement : la désignation de la profession apprise, la durée de l'apprentissage, le salaire d'apprentissage (ou l'indication qu'il n'y en a pas), les horaires de travail, les vacances, le délai de résiliation. Il est soumis à l'approbation de l'autorité cantonale avant d'être opposable. En pratique, les cantons romands mettent à disposition des formulaires standardisés ; Vaud utilise le système GAGI, Genève passe par le DIP.

La résiliation du contrat d'apprentissage obéit à des règles strictes : pendant le temps d'essai (un à trois mois), résiliation par écrit pour justes motifs possible ; après le temps d'essai, seule une résiliation pour justes motifs est admise, avec recours possible devant la commission cantonale d'arbitrage. Une résiliation abusive expose l'entreprise à des dommages-intérêts.

Forme et contenu du contrat de stage

Si le stage relève du contrat de travail, il n'existe pas de forme imposée — mais l'écrit est vivement conseillé. Le contrat doit préciser la durée, le taux d'activité, la rémunération, les tâches confiées et la nature formative du stage. Pour les stages obligatoires intégrés à un cursus HES ou universitaire, la convention tripartite suffit, mais elle doit décrire précisément les objectifs pédagogiques. Une durée supérieure à trois mois sans rémunération ni convention scolaire claire est le premier signal d'alerte pour une requalification.

Salaires : montants, planchers et pratiques

Salaires d'apprentissage

La LFPr n'impose pas de salaire minimum légal au niveau fédéral pour les apprentis. Ce sont les conventions collectives de travail (CCT) sectorielles ou les recommandations cantonales qui fixent les planchers. Les recommandations de l'Union patronale suisse et des associations professionnelles constituent la référence pratique. À titre indicatif, pour 2024, les fourchettes habituelles sont :

• 1re année : CHF 500 à CHF 800 / mois selon le secteur
• 2e année : CHF 700 à CHF 1 100 / mois
• 3e année : CHF 900 à CHF 1 400 / mois
• 4e année (si applicable) : CHF 1 100 à CHF 1 700 / mois

Certaines CCT imposent des minima plus élevés : la CCT du secteur de la construction ou celle de la chimie-pharma prévoient des montants supérieurs. Vérifiez systématiquement la CCT applicable à votre secteur avant de fixer le salaire. Le salaire d'apprentissage est soumis aux cotisations sociales ordinaires (AVS/AI/APG, AC, LPP dès 17 ans si le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée LPP — CHF 22 050 en 2024).

Rémunération des stagiaires

Pour les stages qui relèvent du contrat de travail, la rémunération doit être équitable au sens du CO (art. 322). Pas de minimum légal fédéral, sauf dans les cantons ayant adopté un salaire minimum cantonal : Genève (CHF 24.32/h dès 01.01.2024), Vaud (CHF 21.09/h), Valais (CHF 20.60/h), Fribourg (CHF 20.15/h en 2024 — vérifiez les mises à jour sur les portails cantonaux). Ces minima s'appliquent y compris aux stagiaires dès lors que la relation est qualifiée de contrat de travail.

Pour les stages obligatoires académiques (convention tripartite), l'absence de rémunération reste admissible si le stage ne dépasse pas la durée prévue par le règlement d'études et que la composante formative est réelle. Dès que l'étudiant remplace un collaborateur ou produit directement pour le compte de l'entreprise, la rémunération devient exigible.

Charges sociales : points de vigilance

Les apprentis sont soumis aux cotisations AVS/AI/APG dès le 1er franc de salaire. La part employeur s'élève à 5.3 % (AVS 4.35 % + AI 0.7 % + APG 0.225 %) en 2024. L'assurance-accidents obligatoire (LAA) s'applique dès le premier jour. La prévoyance professionnelle (LPP) est obligatoire dès que l'apprenti a 17 ans révolus et que son salaire annuel dépasse CHF 22 050 — ce qui est rare pour une 1re année mais peut se produire en 3e ou 4e année dans certains secteurs.

Pour les stagiaires relevant du contrat de travail, le même régime s'applique. Pour les stages académiques sans rémunération, aucune cotisation AVS n'est due. L'assurance-accidents doit cependant être vérifiée : si l'école couvre l'étudiant via une police collective, l'entreprise est dégagée ; sinon, elle doit l'affilier à sa propre LAA.

Formalités administratives et autorités compétentes

Apprentissage : procédure pas à pas

1. Vérifier l'autorisation de former : contacter l'office cantonal de la formation professionnelle (OFPC à Genève, DGEP à Vaud, SFP en Valais, OSSO à Fribourg). Si l'entreprise ne dispose pas encore d'autorisation, déposer un dossier qui comprend CV du formateur, plan de formation, description des infrastructures.
2. Sélectionner le candidat et lui faire signer le contrat standard cantonal avant tout début d'activité.
3. Soumettre le contrat pour approbation à l'autorité cantonale (délai variable : deux à quatre semaines).
4. Annoncer l'apprenti à la caisse AVS dès le début du contrat. Utiliser le formulaire d'annonce de l'employeur auprès de votre caisse de compensation AVS/AI.
5. Affilier l'apprenti à la caisse LPP si les conditions d'âge et de salaire sont remplies.
6. Inscrire l'apprenti à l'école professionnelle : en général, l'office cantonal le fait automatiquement après approbation du contrat, mais vérifiez le délai d'inscription propre à chaque canton.
7. Déclarer l'accident dans les 3 jours à l'assureur LAA en cas de sinistre.

Stage : formalités simplifiées mais non nulles

1. Qualifier le stage : contrat de travail ou convention tripartite ? Obtenir le règlement d'études si le stage est académique.
2. Rédiger le contrat ou la convention en trois exemplaires (entreprise, stagiaire, école si applicable).
3. Vérifier le salaire minimum cantonal applicable et s'assurer que la rémunération prévue le respecte.
4. Annoncer le stagiaire à la caisse AVS si la relation est un contrat de travail.
5. Vérifier la couverture LAA : couverture école ou affiliation propre de l'entreprise.
6. Émettre un certificat de travail ou une attestation de stage à la fin de la relation (obligation CO art. 330a pour le contrat de travail).

Cas pratique : Fiduciaire Bovard SA, Sion (Valais)

Fiduciaire Bovard SA (12 collaborateurs) accueille en août 2024 deux personnes : Léonie Fellay, 17 ans, en apprentissage d'employée de commerce (3 ans, CFC), et Damien Roux, 22 ans, étudiant HES-SO en gestion, pour un stage obligatoire de six mois à 80 %.

Léonie Fellay — apprentie

Salaire fixé selon la recommandation de la CCT de la branche fiduciaire : CHF 650/mois en 1re année. Contrat soumis au Service de la formation professionnelle du Valais (SFP) en juillet 2024, approuvé le 15.07.2024. Léonie est annoncée à la caisse AVS cantonale (CCVS) dès le 01.08.2024.

Calcul des charges mensuelles pour Léonie (1re année) :

• Salaire brut : CHF 650.00
• AVS/AI/APG part employeur (5.3 %) : CHF 34.45
• AVS/AI/APG part employé (5.3 %) : CHF 34.45 → déduite du salaire brut
• AC part employeur (1.1 %) : CHF 7.15
• AC part employé (1.1 %) : CHF 7.15 → déduite
• LAA non-professionnelle (part employé, taux hypothétique 1.2 %) : CHF 7.80 → déduite
• LPP : non applicable (salaire annuel CHF 7 800, sous le seuil d'entrée de CHF 22 050)
• Salaire net approximatif : CHF 650 – CHF 34.45 – CHF 7.15 – CHF 7.80 = CHF 600.60
• Coût employeur total : CHF 650 + CHF 34.45 + CHF 7.15 + LAA professionnelle + allocations familiales éventuelles ≈ CHF 700 à CHF 720/mois

Damien Roux — stagiaire

La HES-SO impose un stage de 24 semaines dans le règlement d'études. La fiduciaire signe une convention tripartite avec la HES-SO Valais et Damien. Taux : 80 %. Rémunération convenue : CHF 1 200/mois. Le salaire minimum valaisan (CHF 20.60/h en 2024) pour un 80 % représente environ CHF 3 300/mois sur la base d'un temps plein à 42h — la rémunération de CHF 1 200 est inférieure. La fiduciaire vérifie : s'agit-il d'un stage académique exonéré ou d'un contrat de travail ?

La convention tripartite précise les objectifs pédagogiques, le nom du tuteur académique et la durée limitée à 24 semaines. La HES-SO couvre Damien via sa propre police LAA collective pour les accidents. La fiduciaire n'a pas à l'affilier séparément. Aucune cotisation AVS n'est due sur la bourse académique si la convention est purement formative. Bovard SA émet une attestation de stage détaillée le dernier jour, conformément à la convention.

Si Damien avait effectué le même travail sans convention tripartite valable (par exemple, stage « libre » entre deux semestres), la rémunération de CHF 1 200/mois pour un 80 % en Valais serait inférieure au minimum cantonal — exposition à un rappel de salaire et à des cotisations AVS dues rétroactivement.

Récapitulatif opérationnel

• Identifier la nature exacte de la relation avant de rédiger quoi que ce soit : cursus officiel CFC/AFP → contrat d'apprentissage LFPr ; stage académique obligatoire → convention tripartite ; stage hors cursus → contrat de travail CO.
• Obtenir l'autorisation de former auprès du canton avant de signer un contrat d'apprentissage. Sans cette autorisation, le contrat est nul.
• Vérifier la CCT applicable à votre secteur pour les salaires d'apprentis : les recommandations générales sont des planchers, certaines CCT imposent davantage.
• Contrôler le salaire minimum cantonal (Genève, Vaud, Valais, Fribourg) pour tout stagiaire assimilé à un travailleur : le titre « stagiaire » ne dispense pas du respect du minimum légal.
• Soumettre le contrat d'apprentissage à l'approbation cantonale dans les délais, et conserver l'accusé de réception — c'est le document que réclame en premier lieu l'inspectorat du travail.
• Annoncer apprentis et stagiaires (contrat de travail) à la caisse AVS dès le premier jour de travail ; ne pas attendre la fin du mois ou le premier décompte de salaire.
• Clarifier la couverture LAA pour chaque stagiaire : attestation de couverture école à demander par écrit avant le premier jour.
• Ne pas prolonger un stage académique au-delà de la durée prévue par le règlement d'études sans requalifier la relation en contrat de travail et adapter la rémunération.
• Remettre un certificat de travail ou une attestation de stage à la fin de chaque relation, quelle que soit sa durée (CO art. 330a pour le contrat de travail).

SynHR permet de gérer séparément les profils apprentis et stagiaires, avec les taux de cotisations et les paramètres contractuels adaptés à chaque statut, ce qui limite les erreurs de calcul sur les fiches de salaire.

Sources

• Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) — fedlex.admin.ch — texte consolidé de la LFPr, base légale du contrat d'apprentissage.
• Code des obligations (CO) — fedlex.admin.ch — dispositions sur le contrat de travail (art. 319 ss) et le contrat d'apprentissage (art. 344 ss).
• AVS-AI.ch — Caisse de compensation — informations sur les cotisations sociales, annonces d'employeurs, formulaires.
• SECO — Secrétariat d'État à l'économie — conditions de travail, salaires minimums cantonaux, protection des travailleurs.
• Loi sur le travail (LTr) — fedlex.admin.ch — protection des travailleurs, durée du travail, santé au travail.