Stagiaires et apprentis en Suisse : différences contractuelles et salariales

Intro

Chaque automne, des PME romandes accueillent simultanément un apprenti CFC et un stagiaire HES — et signent les deux contrats avec le même modèle Word. Cette confusion contractuelle entraîne des omissions de déclaration auprès de la caisse cantonale AVS, des salaires inférieurs aux minima légaux et, en cas de contrôle, des arriérés de cotisations sur plusieurs années. La distinction entre ces deux statuts est pourtant ancrée dans des bases légales séparées, avec des droits et des obligations très différents.

Bases légales : deux régimes distincts

Le contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO)

Le contrat d'apprentissage est régi par les articles 344 à 346a du Code des obligations et, pour la formation professionnelle, par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Il s'agit d'un contrat de travail spécial : l'entreprise s'engage à former l'apprenti en vue d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). La durée est fixée par l'ordonnance sur la formation de la profession concernée (2 à 4 ans selon le métier). Le contrat doit être établi par écrit, signé par le représentant légal si l'apprenti est mineur, et approuvé par l'autorité cantonale de formation professionnelle compétente — le Service de la formation professionnelle (SFP) dans les cantons de Vaud, Fribourg et Valais, le Service de formation professionnelle à Genève (OFPC).

L'apprenti est un travailleur au sens du droit du travail. Les dispositions de la loi sur le travail (LTr) s'appliquent, notamment les protections renforcées pour les jeunes travailleurs (art. 29 ss LTr et OLT 1). Les cotisations sociales AVS/AI/APG/AC sont dues dès le premier franc de salaire. L'apprenti est obligatoirement assuré auprès de la LPP si son salaire annuel dépasse le seuil d'entrée (CHF 22 050 en 2024) — ce qui, pour les salaires d'apprentissage, concerne rarement les 1re et 2e années, mais peut s'appliquer en 3e ou 4e année selon le secteur.

Le contrat de stage : un cadre légal fragmenté

Il n'existe pas en droit suisse de statut légal unifié du « stagiaire ». Un stage est, selon les circonstances, soit un contrat de travail ordinaire (art. 319 ss CO), soit une convention encadrée par le règlement d'études d'une haute école. La qualification juridique dépend du degré de subordination, de l'intégration dans l'organisation de l'entreprise et de la prestation fournie en échange d'une rémunération.

Si le stagiaire effectue un travail réel, régulier et sous les directives de l'employeur, le rapport est un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO, même si les parties l'ont appelé « convention de stage ». La jurisprudence du Tribunal fédéral est constante sur ce point : la qualification retenue est celle qui correspond à la réalité économique (ATF 125 III 78). Les conséquences sont immédiates : assujettissement AVS, droit aux vacances légales (art. 329a CO), protection contre le licenciement immédiat, droit au salaire pendant maladie (art. 324a CO).

Le stage obligatoire dans le cadre d'un cursus HES ou universitaire constitue un cas particulier. L'école reste l'employeur principal au sens pédagogique ; la convention tripartite (étudiant-école-entreprise) peut alléger certaines obligations mais n'exonère pas l'entreprise des cotisations sociales si une rémunération est versée.

Salaire : minima légaux et pratiques sectorielles

Salaire d'apprentissage

La LFPr (art. 22 al. 1) n'impose pas de montant minimum fédéral uniforme pour le salaire d'apprentissage, mais renvoie aux conventions collectives de travail (CCT) sectorielles et aux recommandations des associations professionnelles. En l'absence de CCT applicable, les cantons et les associations publient des grilles indicatives. En Suisse romande, les montants bruts mensuels recommandés pour 2024/2025 se situent typiquement dans les fourchettes suivantes :

• 1re année : CHF 600 – CHF 900 (secteurs administratif, commerce de détail, artisanat)
• 2e année : CHF 800 – CHF 1 100
• 3e année : CHF 1 000 – CHF 1 400
• 4e année (certains métiers techniques) : CHF 1 200 – CHF 1 600

Dans les secteurs couverts par une CCT de force obligatoire étendue (construction, hôtellerie-restauration, nettoyage), les minima CCT s'imposent et peuvent être supérieurs aux recommandations associatives. L'employeur doit vérifier si sa convention sectorielle couvre explicitement les apprentis. La violation des minima CCT expose à des dommages-intérêts et à des procédures devant la commission paritaire.

Salaire de stage

Pour les stages qui constituent des contrats de travail, aucun minimum fédéral légal ne s'appliquait jusqu'à l'entrée en vigueur du salaire minimum cantonal là où il existe. Dans le canton de Genève, le salaire minimum est fixé par la loi cantonale sur le salaire minimum (CHF 24.32/h en 2024, indexé chaque année). Dans le canton de Vaud, le salaire minimum légal est de CHF 21.64/h depuis le 1er janvier 2024. Le Valais et Fribourg n'ont pas de salaire minimum cantonal général ; les CCT sectorielles s'appliquent.

Un stage non rémunéré reste légalement possible si la relation ne constitue pas un contrat de travail (stage d'observation courte durée, stage intégré dans un cursus avec convention tripartite clairement documentée). Mais dès que le stagiaire accomplit des tâches productives régulières, l'absence de rémunération sera requalifiée en travail non déclaré, avec risque de poursuite pénale pour l'employeur.

Obligations administratives et déclarations

Pour l'apprenti

1. Établir le contrat écrit sur le formulaire cantonal officiel, disponible auprès du SFP cantonal (ou de l'OFPC à Genève).
2. Faire signer le contrat par l'apprenti, le représentant légal (si mineur) et le maître d'apprentissage (porteur du certificat de capacité).
3. Déposer le contrat auprès de l'autorité cantonale dans les 14 jours suivant le début du rapport de travail. L'autorité approuve (ou refuse) dans un délai variable selon les cantons (généralement 30 à 60 jours).
4. Annoncer l'apprenti à la caisse AVS dès le premier jour de travail. Le salaire est soumis aux cotisations AVS/AI/APG (taux employé + employeur) dès le 1er franc.
5. Vérifier l'assujettissement LPP : si le salaire annuel dépasse CHF 22 050, affiliation obligatoire à l'institution de prévoyance.
6. Annoncer à l'assurance accidents (LAA) : l'apprenti est couvert par l'assurance obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels dès l'entrée en fonction.
7. Informer l'école professionnelle du début du contrat afin que l'apprenti soit inscrit aux cours interentreprises.

Pour le stagiaire

1. Qualifier le rapport juridique : contrat de travail ou convention de stage pédagogique ? Un avis juridique ou une vérification selon la grille de l'art. 319 CO est recommandé si la situation est ambiguë.
2. Établir une convention écrite précisant la durée, les tâches, le montant de la rémunération ou l'absence de rémunération motivée, les vacances accordées.
3. Déclarer à la caisse AVS dès versement d'une rémunération, même modeste. En dessous de CHF 2 300/an pour un employeur non tenu à décompte simplifié, la franchise s'applique uniquement si le stagiaire est par ailleurs déjà assuré (situation rare pour un étudiant).
4. Vérifier le droit aux allocations familiales : un apprenti y a droit (allocation de formation) ; un stagiaire employé y a droit s'il remplit les conditions de la loi cantonale sur les allocations familiales.
5. Conserver la convention tripartite si le stage est obligatoire dans le cursus : cela documente le cadre pédagogique en cas de contrôle.

Résiliation et protection : asymétrie importante

Le contrat d'apprentissage est résiliable sans délai pour justes motifs pendant les trois premiers mois (période d'essai légale, art. 344a CO). Passé cette période, la résiliation unilatérale n'est possible que pour juste motif grave (art. 346 CO) ou avec l'accord des deux parties. Une résiliation ordinaire n'est pas possible : l'employeur qui rompt le contrat sans juste motif est tenu à des dommages-intérêts pouvant couvrir le salaire jusqu'au terme du contrat. L'autorité cantonale peut être saisie pour médiation.

Pour le stage qualifié de contrat de travail, les délais de résiliation sont ceux de l'art. 335c CO (1 mois en première année, 2 mois de la 2e à la 9e année). La protection contre le congé abusif (art. 336 ss CO) s'applique pleinement. Un stage de moins de 3 mois peut être résilié sans délai pendant la période d'essai. Pour les stages à durée déterminée, la résiliation anticipée sans accord mutuel engage la responsabilité contractuelle.

Cas pratique : PME vaudoise, apprentie comptable et stagiaire marketing

Fiduciaire Reymond Sàrl, Morges, 12 collaborateurs. En août 2024, Mélanie Rochat, 17 ans, signe un contrat d'apprentissage AFC (employée de commerce, profil B) pour 3 ans. Le même mois, Julien Favre, 22 ans, étudiant en 3e année HES-SO (marketing), effectue un stage obligatoire de 6 mois pour son bachelor.

Mélanie (apprentie) : La CCT de la branche fiduciaire/comptabilité applicable en Suisse romande recommande CHF 750/mois en 1re année. L'employeur verse CHF 800. Cotisations employé AVS/AI/APG : 6,65 % × CHF 800 = CHF 53.20/mois. Cotisations employeur part : 6,65 % × CHF 800 = CHF 53.20/mois. AC employé (2,2 %) : CHF 17.60. LPP : salaire annuel CHF 9 600, en dessous du seuil de CHF 22 050 — pas d'affiliation obligatoire en 1re année. Le contrat est déposé auprès du Service de l'emploi (SDE) vaudois dans les 10 jours. Mélanie est inscrite à l'EPSIC (école professionnelle) à Lausanne pour les cours du mardi et jeudi.

Julien (stagiaire) : La convention tripartite HES-SO stipule un stage obligatoire de 6 mois, 100 %. La fiduciaire lui verse une indemnité de CHF 1 800/mois. Qualification : contrat de travail (tâches productives, intégration complète, subordination). Salaire minimum vaudois applicable : CHF 21.64 × 42 h/semaine × 4,33 semaines = CHF 3 937/mois. La rémunération de CHF 1 800 est inférieure. L'employeur doit aligner la rémunération à CHF 3 937 ou démontrer que la convention HES-SO crée un régime dérogatoire valide — ce que la jurisprudence cantonale vaudoise n'admet pas pour les stages de longue durée à plein temps. En pratique, la fiduciaire porte l'indemnité à CHF 2 500 après avis de son propre expert RH, tout en contestant que le minimum cantonal s'applique au stage obligatoire (question encore débattue). AVS/AC sont déclarées sur CHF 2 500/mois dès le premier jour.

Résultat : deux statuts, deux conventions collectives à vérifier, deux régimes de cotisations, et une alerte sur le salaire minimum cantonal pour le stage — le tout géré dans un logiciel RH unique (en l'occurrence SynHR) afin de traiter les décomptes de salaire mensuels et les attestations de salaire annuelles séparément.

Récapitulatif opérationnel

• Qualifier le rapport juridique avant de signer : contrat d'apprentissage (LFPr + CO art. 344) ou contrat de travail de droit commun (CO art. 319). Ne pas se fier à l'intitulé du document.
• Vérifier la CCT sectorielle applicable pour les apprentis : minima de salaire, 13e salaire éventuel, jours de vacances supplémentaires.
• Pour les stages : vérifier le salaire minimum cantonal (Vaud CHF 21.64/h, Genève CHF 24.32/h en 2024) dès que le stage dépasse quelques semaines à plein temps.
• Déposer le contrat d'apprentissage auprès du SFP cantonal dans les 14 jours — ne pas attendre l'approbation pour commencer les déclarations AVS.
• Déclarer à la caisse AVS dès le premier versement de salaire pour les deux statuts ; vérifier l'assujettissement LPP en 3e et 4e année d'apprentissage.
• Pour les apprentis mineurs : obtenir la signature du représentant légal et vérifier les restrictions horaires LTr (durée maximale, travaux interdits selon l'OLT 1).
• Conserver la convention tripartite école-entreprise-étudiant pour tout stage intégré dans un cursus : c'est le premier document demandé en cas de contrôle AVS ou d'inspection du travail.
• En cas de résiliation d'un contrat d'apprentissage hors période d'essai, consulter l'autorité cantonale de formation professionnelle avant toute communication à l'apprenti.
• Vérifier les droits aux allocations familiales cantonales : les apprentis y ont droit dès le début du contrat ; les stagiaires selon les conditions cantonales (durée, rémunération minimale).

Sources

• Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) — fedlex.admin.ch — Texte consolidé de la LFPr, base légale du contrat d'apprentissage.
• Code des obligations (CO), art. 319–346a — fedlex.admin.ch — Dispositions sur le contrat de travail ordinaire et le contrat d'apprentissage.
• Loi sur le travail (LTr) — fedlex.admin.ch — Protections applicables aux jeunes travailleurs et apprentis.
• AVS/AI — Office fédéral des assurances sociales (OFAS) — Informations sur l'assujettissement et les cotisations sociales.
• Apprentissage en Suisse — ch.ch — Vue d'ensemble des démarches, contrats et droits des apprentis pour les employeurs et les familles.