Un accident, deux régimes, un seul employeur responsable
La Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) oblige tout employeur suisse à assurer ses salariés contre les accidents professionnels (AP) dès le premier jour de travail. Les accidents non professionnels (ANP) s'y ajoutent dès que l'employé travaille au moins 8 heures par semaine chez le même employeur. Cet article couvre l'essentiel que doit maîtriser un dirigeant ou un responsable RH d'une PME de 5 à 50 employés : choix de l'assureur, calcul des primes, étendue des prestations et procédure de déclaration de sinistre.
Cadre légal : LAA, LAAC et obligation d'affiliation
Assureurs légalement désignés vs assureurs-accidents désignés (LAAC)
La LAA distingue deux catégories d'employeurs. Ceux dont l'activité est jugée dangereuse — construction, boucherie, sylviculture, travail chimique — sont affiliés d'office à la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents). Les autres employeurs — commerce, administration, fiduciaires, bureaux d'études, prestataires de services — sont libres de choisir un assureur privé agréé (AXA, Helvetia, Generali, Zurich, etc.) ou une caisse-maladie autorisée, dans le cadre de la LAAC (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, complétée par l'ordonnance sur l'assurance-accidents).
Un employeur dont l'activité relève de la SUVA ne peut pas choisir un assureur privé, même s'il le souhaite. En cas de doute sur l'appartenance à la SUVA, la liste des branches est publiée sur le site de la SUVA. Pour les PME mixtes (p.ex. un menuisier avec une équipe administrative), les employés de bureau peuvent être affiliés séparément à un assureur privé.
Accident professionnel vs accident non professionnel
Un accident professionnel survient pendant le temps de travail ou sur le trajet direct domicile-travail (aller-retour sans détour). Un accident non professionnel couvre le reste : sport, loisirs, déplacements privés. La distinction est importante parce que la prime ANP est intégralement à la charge de l'employé (prélevée sur le salaire), tandis que la prime AP est à la charge de l'employeur. Les maladies professionnelles (affections causées par l'exposition à des agents nocifs reconnus par l'OFAS) sont assimilées aux accidents professionnels.
Le seuil des 8 heures hebdomadaires pour la couverture ANP s'apprécie sur la semaine civile chez un même employeur. Un employé à 30 % (env. 12 h/sem.) est donc couvert AP et ANP. Un auxiliaire à 6 h/sem. n'est couvert que pour les accidents professionnels.
Salaire déterminant et gain assuré maximal
Le gain assuré est plafonné à CHF 148 200 par an (état 2024, révisé périodiquement par le Conseil fédéral). Au-delà, les prestations LAA ne suivent plus. Les employeurs souhaitant couvrir les hauts salaires — cadres, directeurs — doivent souscrire une assurance complémentaire accidents (souvent appelée LAA complémentaire ou LAAC supérieure), à ne pas confondre avec la LAAC proprement dite. Le gain assuré minimal est de CHF 8 820 par an (2024) pour calculer les indemnités journalières.
Structure des primes : qui paie quoi
Prime accidents professionnels (AP)
La prime AP est calculée en pourcentage du masse salariale AVS de l'entreprise. Son taux varie selon la branche et le niveau de risque évalué par l'assureur (ou la SUVA). Pour une PME de services sans risque particulier, le taux AP oscille typiquement entre 0,1 % et 0,5 % du salaire AVS. Pour une entreprise du bâtiment affiliée à la SUVA, le taux peut dépasser 3 % à 5 %. Cette prime est intégralement à charge de l'employeur.
Prime accidents non professionnels (ANP)
La prime ANP est fixée par l'assureur selon des critères statistiques (âge moyen du personnel, branche). Elle s'exprime aussi en % du salaire AVS, souvent entre 1 % et 2,5 %. Cette prime est à charge de l'employé : l'employeur la prélève sur le salaire brut et la reverse à l'assureur. L'employeur peut décider de la prendre partiellement ou intégralement en charge — avantage social à mentionner dans le contrat de travail — mais l'obligation légale reste du côté de l'employé.
Déclaration de la masse salariale et régularisation annuelle
Chaque année, l'employeur déclare sa masse salariale provisionnelle à l'assureur. En fin d'exercice, une régularisation intervient sur la base de la masse salariale réelle. Si un employeur omet de déclarer une hausse importante de personnel en cours d'année, il risque une prime de régularisation majorée. La déclaration doit parvenir à l'assureur dans les délais fixés par la police — généralement avant le 31.01 de l'année suivante.
Prestations : ce que couvre l'assurance-accidents
Traitement médical et remboursements de frais
L'assurance-accidents prend en charge l'intégralité des frais médicaux liés à l'accident : consultations, hospitalisation, médicaments, réadaptation, prothèses. Il n'y a pas de franchise pour les accidents (contrairement à l'assurance-maladie LAMal). L'assuré peut consulter librement tout médecin agréé en Suisse ; le médecin facture directement à l'assureur dès que le cas est déclaré.
Indemnités journalières (IJ)
En cas d'incapacité de travail, l'assurance-accidents verse une indemnité journalière égale à 80 % du gain assuré dès le 3e jour suivant l'accident (les 2 premiers jours sont à charge de l'employeur si le contrat de travail ou la CCT le prévoit, selon l'art. 324a CO). Le gain assuré est calculé sur le salaire journalier moyen (salaire annuel divisé par 365). Contrairement aux IJ maladie (souvent 90 % selon la police), le taux LAA est fixé légalement à 80 %, sans possibilité de dérogation à la baisse.
Rente d'invalidité et indemnité pour atteinte à l'intégrité
Si l'accident laisse des séquelles permanentes réduisant la capacité de gain d'au moins 10 %, une rente d'invalidité LAA est accordée. Elle se calcule sur le gain assuré : 80 % pour une invalidité totale (100 %), proratisée selon le taux d'invalidité. En parallèle, une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPI) peut être versée en capital si l'intégrité physique ou psychique est durablement atteinte. Le barème va de 5 % à 100 % du montant maximum légal (CHF 148 200 en 2024), soit entre CHF 7 410 et CHF 148 200.
Rente de survivants
En cas de décès, le conjoint survivant reçoit une rente de 40 % du gain assuré, les orphelins 15 % chacun (max. 70 % au total pour les enfants). Ces prestations complètent, sans les remplacer, les rentes AVS/AI et les prestations LPP.
Déclaration de sinistre : procédure étape par étape
Délais légaux à ne pas rater
La LAA impose à l'employeur de déclarer tout accident à l'assureur dans les 3 jours suivant l'événement pour un accident entraînant une incapacité de travail ou des soins médicaux. En pratique, la quasi-totalité des assureurs acceptent la déclaration en ligne dans ce même délai. Un retard de déclaration peut entraîner un refus provisoire de prise en charge ou une majoration de prime.
Procédure de déclaration
- Constat immédiat : l'employé (ou un témoin) informe l'employeur de l'accident dès que possible. Consigner l'heure, le lieu, la nature de la blessure et les témoins éventuels.
- Soins médicaux : orienter l'employé vers un médecin ou un hôpital. Lui remettre une carte d'assuré accidents (fournie par l'assureur) pour faciliter la facturation directe.
- Déclaration en ligne ou par formulaire : compléter le formulaire de déclaration d'accident sur le portail de l'assureur (SUVA, AXA, Helvetia, etc.) ou sur eak.admin.ch si la caisse fédérale est impliquée. Indiquer : identité de l'employé, date/heure/lieu, nature de l'accident, nature des blessures, médecin consulté.
- Certificat médical : le médecin transmet directement à l'assureur le rapport médical initial. L'employeur n'a pas à s'en charger, mais doit s'assurer que l'employé a bien indiqué à son médecin l'assureur compétent.
- Suivi de l'incapacité : transmettre à l'assureur tout certificat médical d'incapacité de travail au-delà du 3e jour. L'assureur prend le relais pour les IJ dès le 4e jour (sauf disposition contractuelle couvrant les 3 premiers jours).
- Déclaration de reprise de travail : informer l'assureur de la date de reprise effective pour clôturer le versement des IJ.
- Rechutes : si l'employé rechute après une reprise, une nouvelle déclaration est requise, en mentionnant le lien avec le sinistre initial (numéro de cas).
Accident grave ou mortel
En cas d'accident grave (hospitalisation, amputation, perte de conscience) ou mortel survenant dans l'entreprise, le SECO ou l'inspection cantonale du travail doit également être informé immédiatement (art. 56 OPA). La scène de l'accident doit être préservée jusqu'à l'inspection des autorités. L'employeur peut faire l'objet d'une enquête sur les mesures de sécurité en place.
Cas pratique : menuiserie Favre SA, Bulle (FR), 18 employés
Favre SA est une PME menuisière de 18 employés (dont 3 administratifs), affiliée à la SUVA pour les 15 ouvriers et à un assureur privé pour les 3 employés de bureau.
Situation : Le 14.03.2024, Thomas Pittet, ouvrier menuisier, 38 ans, salaire annuel AVS CHF 72 000, se coupe sévèrement la main gauche sur une scie circulaire. Il est hospitalisé le jour même et déclaré en incapacité totale de travail pour 6 semaines.
Calcul des indemnités journalières :
- Salaire journalier assuré : CHF 72 000 / 365 = CHF 197.26/jour
- IJ LAA (80 %) : CHF 157.81/jour
- Durée : 6 semaines = 42 jours civils, dont 2 jours à charge de l'employeur (art. 324a CO / CCT Menuiserie), puis 40 jours à charge SUVA
- Charge employeur (2 jours à 100 %) : CHF 197.26 × 2 = CHF 394.52
- IJ versées par la SUVA (40 jours × CHF 157.81) : CHF 6 312.40
Procédure suivie par Favre SA :
- 14.03.2024, 14h00 : accident constaté, Thomas orienté aux urgences de l'Hôpital de Riaz.
- 14.03.2024, 17h00 : déclaration en ligne sur le portail SUVA par la responsable administrative, Chantal Bourquin.
- 15.03.2024 : la SUVA confirme la prise en charge par courriel. Numéro de sinistre attribué.
- 17.03.2024 : certificat médical transmis par le chirurgien directement à la SUVA (incapacité totale 6 semaines).
- 25.04.2024 : Thomas reprend à 50 % (mi-temps thérapeutique). Favre SA déclare la reprise partielle à la SUVA. Les IJ sont ajustées à 50 % (CHF 78.90/jour) pour la période résiduelle.
- 05.05.2024 : reprise complète déclarée. Dossier clôturé sans séquelle permanente.
Coût net pour Favre SA : CHF 394.52 (2 jours salaire) + la prime SUVA sur la masse salariale (inchangée car l'accident ne modifie pas directement le taux, sauf historique de sinistralité élevé). La SUVA a géré l'intégralité des frais médicaux (CHF 4 200 selon le décompte final) et des IJ directement avec Thomas et l'hôpital.
Récapitulatif opérationnel
- Vérifier l'appartenance à la SUVA ou à un assureur privé selon la branche (liste SUVA disponible sur suva.ch) et ajuster les polices si l'activité de l'entreprise a évolué.
- Contrôler chaque année que la masse salariale déclarée correspond à la réalité, notamment après une embauche ou un départ en cours d'exercice — une sous-déclaration expose à une régularisation majorée.
- Identifier précisément quels employés sont couverts ANP (≥ 8 h/sem.) et lesquels ne le sont pas — et documenter cette liste dans le dossier RH.
- Souscrire une LAA complémentaire pour les cadres dont le salaire dépasse CHF 148 200/an, au risque de laisser une part importante du salaire non assurée.
- Déclarer tout accident à l'assureur dans les 3 jours (formulaire en ligne), même si les blessures semblent bénignes — une aggravation tardive sans déclaration initiale complique la prise en charge.
- En cas d'accident grave sur le lieu de travail, notifier immédiatement l'inspection cantonale du travail et conserver la scène jusqu'à l'enquête (art. 56 OPA).
- Tracer les reprises de travail (totale ou partielle) et les communiquer à l'assureur pour éviter un trop-perçu d'IJ — l'employeur est solidairement responsable en cas d'erreur.
- Distinguer la prime AP (charge employeur) et la prime ANP (charge employé) dans la fiche de salaire : l'omission de la déduction ANP est une erreur courante détectée en révision fiduciaire.
- Conserver les polices d'assurance, les avis de primes et les décomptes de sinistres pendant au moins 10 ans (prescription civile, art. 127 CO).
Un logiciel RH comme SynHR permet de centraliser les taux de prime par catégorie d'employé et de générer automatiquement les déductions ANP sur les fiches de salaire, réduisant le risque d'erreur en paie.
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) — fedlex.admin.ch — Texte consolidé de la LAA, base légale complète des obligations d'assurance et des prestations.
- Code des obligations (CO), notamment art. 324a — fedlex.admin.ch — Dispositions sur le maintien du salaire en cas d'empêchement non fautif de l'employé.
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO) — Informations sur les obligations en matière de sécurité au travail et procédures en cas d'accident grave.
- Portail AVS-AI — Données sur les cotisations sociales, gain assuré et interaction avec les prestations LAA.
- Caisse fédérale de compensation (EAK) — eak.admin.ch — Formulaires et informations pour les employeurs affiliés à la caisse fédérale, y compris déclarations de sinistre.