Cotisations AVS après 65 ans : ce qui change pour l'employeur

Un régime dérogatoire souvent mal appliqué

Nombreuses sont les PME romandes qui gardent un collaborateur expérimenté après ses 65 ans (64 ans pour les femmes jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, puis 65 ans dès 2025) sans adapter leur traitement de la paie. Or le législateur a prévu un mécanisme spécifique : la franchise sur le salaire déterminant, qui modifie l'assiette de cotisation dès le premier mois suivant l'âge légal de la retraite. Ignorer cette règle, c'est soit sous-cotiser et s'exposer à un rappel de la caisse de compensation, soit surcotiser et léser le collaborateur.

Le cadre légal : LAVS, ordonnance et circulaires de l'OFAS

Le fondement se trouve à l'art. 4 al. 2 let. a de la LAVS, combiné avec l'art. 6quinquies RAVS. Ces dispositions posent deux règles simultanées qui s'appliquent dès que l'assuré atteint l'âge de référence AVS.

La franchise mensuelle sur le salaire déterminant

Tout assuré qui continue d'exercer une activité lucrative après l'âge de la retraite bénéficie d'une franchise sur son salaire déterminant. Le montant de cette franchise est fixé par le Conseil fédéral dans la RAVS et révisé périodiquement. Pour connaître le montant en vigueur, consultez directement la circulaire sur le salaire déterminant (CSD) publiée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), car ce chiffre évolue et tout montant reproduit ici sans date de validation officielle serait trompeur. La franchise s'applique par mois civil, sur chaque rapport de travail séparé si le retraité a plusieurs employeurs.

Concrètement : si le salaire mensuel brut est inférieur à la franchise, aucune cotisation AVS/AI/APG n'est due sur ce salaire. Si le salaire dépasse la franchise, seule la part excédentaire constitue le salaire déterminant soumis aux cotisations. Le collaborateur peut toutefois renoncer à la franchise par écrit, auquel cas l'employeur cotise sur la totalité du salaire, ce qui peut être avantageux si le retraité souhaite améliorer une rente complémentaire pour activité accessoire.

Le taux de cotisation : identique, mais assiette réduite

Le taux de cotisation AVS/AI/APG/AC reste le même que pour tout autre salarié : employeur et employé contribuent chacun selon les taux légaux en vigueur (à vérifier annuellement auprès de votre caisse de compensation cantonale ou sur avs-ai.ch). Ce qui change, c'est l'assiette après déduction de la franchise. La contribution aux allocations familiales cantonales reste due selon le droit cantonal, indépendamment de l'âge du salarié.

Cotisation à l'assurance-chômage (AC)

L'assurance-chômage présente une particularité : selon l'art. 2 LACI, le droit aux prestations s'éteint à l'âge de la retraite AVS. Pourtant, les cotisations AC restent légalement dues sur la part du salaire excédant la franchise AVS. Il n'existe pas de dispense automatique de cotisation AC pour le retraité actif : l'employeur doit continuer à prélever et verser les cotisations AC sur le salaire déterminant net de franchise, même si le collaborateur n'ouvrira jamais un droit aux indemnités.

Prévoyance professionnelle LPP : un régime distinct

Dès l'âge de référence, l'affiliation LPP obligatoire prend fin. Le règlement de caisse de pension peut toutefois prévoir un maintien volontaire de l'assurance (souvent jusqu'à 70 ans au maximum). L'employeur doit vérifier le règlement de sa caisse et en informer le collaborateur. Si l'affiliation se poursuit, les bonifications de vieillesse LPP ne s'accumulent généralement plus (ou selon des règles propres au règlement), mais la couverture risque (décès, invalidité) peut être maintenue. La gestion de ce point avec la caisse de pension doit être faite avant la date anniversaire, pas après.

Démarches administratives pas à pas

La franchise ne s'applique pas automatiquement dans tous les systèmes de paie. L'employeur doit agir proactivement, en coordination avec sa caisse de compensation cantonale.

1. Identifier la date exacte d'anniversaire du collaborateur et déterminer à partir de quel mois civil la franchise s'applique (en principe le mois suivant le mois de l'anniversaire, selon la circulaire CSD en vigueur).
2. Informer le collaborateur de son droit à la franchise et lui soumettre un formulaire de renonciation s'il souhaite cotiser sur la totalité du salaire. Cette renonciation doit être écrite et conservée au dossier RH.
3. Adapter le paramétrage de la paie : créer une ligne de déduction «franchise retraité» dans le logiciel de salaire avant le premier mois concerné. Un oubli de paramétrage pendant plusieurs mois génère des montants à régulariser sur le décompte annuel.
4. Annoncer le changement à la caisse de compensation : certaines caisses demandent une annonce formelle du changement de statut de l'employé (retraité actif). Contactez votre caisse cantonale pour connaître sa procédure spécifique.
5. Mettre à jour le certificat de salaire : la rubrique «cotisations AVS/AI/APG» du certificat de salaire annuel (formulaire 11) doit refléter les cotisations effectives sur le salaire net de franchise, pas sur le brut total.
6. Vérifier avec la caisse de pension : informer la caisse LPP de la situation au plus tard le mois précédant l'anniversaire, afin de clarifier le maintien ou l'arrêt de l'affiliation et des cotisations LPP.
7. Conserver les justificatifs : copie de la carte AVS du collaborateur, date d'anniversaire documentée, éventuelle renonciation à la franchise signée, correspondance avec la caisse. Délai de conservation recommandé : dix ans minimum, en ligne avec les délais de prescription du CO.

Risques et sanctions en cas d'erreur

La caisse de compensation procède à un décompte annuel et peut exiger un rappel de cotisations si l'employeur a sous-calculé. Les intérêts moratoires courent dès l'échéance du versement, selon les dispositions de la LPGA. En cas de sous-cotisation délibérée ou répétée, la caisse peut transmettre le dossier à l'autorité pénale (art. 87 LAVS). L'employeur répond solidairement des cotisations patronales et des parts salariales non prélevées.

À l'inverse, si l'employeur a trop prélevé (franchise non appliquée), le collaborateur a droit au remboursement de la part employé sur-cotisée. La restitution se fait via la caisse de compensation, mais la demande doit être initiée et documentée par l'employeur. Un sur-prélèvement non corrigé peut aussi constituer une violation du contrat de travail (art. 323b CO).

Point souvent négligé : si le retraité travaille simultanément pour plusieurs employeurs, chaque employeur applique la franchise de façon indépendante. Ce n'est qu'au moment du décompte annuel de la caisse que l'on vérifie si le total des franchises accordées n'excède pas le plafond annuel. L'éventuel trop-peu de cotisations est récupéré sur l'assuré, pas sur l'employeur, mais ce dernier doit informer le collaborateur de cette mécanique dès le début.

Cas pratique : Gérard, technicien de maintenance à Morges

Gérard Ruffieux, né le 15.03.1959, travaille depuis dix-huit ans comme technicien de maintenance chez Mécanoflex Sàrl, PME vaudoise de 22 employés. Il atteint 65 ans le 15.03.2024 et souhaite continuer à temps partiel, à 60%, soit un salaire mensuel brut de 5 400 CHF. La direction RH doit recalibrer la paie dès avril 2024 (premier mois civil complet suivant l'anniversaire, selon la règle habituelle applicable dans la plupart des caisses).

Étape 1 : déterminer la franchise applicable. La responsable RH consulte la circulaire CSD publiée par l'OFAS et identifie la franchise mensuelle en vigueur pour 2024. Elle note le montant officiel dans le dossier, avec la référence de la circulaire.

Étape 2 : vérifier la renonciation. Gérard est informé de son droit. Il choisit de ne pas renoncer à la franchise, car sa rente AVS lui convient et il ne cherche pas à bonifier davantage.

Étape 3 : calcul du salaire déterminant. Hypothèse illustrative (le montant réel de la franchise doit être vérifié dans la CSD en vigueur) : si la franchise mensuelle était de 1 400 CHF, le salaire déterminant soumis aux cotisations AVS/AI/APG serait de 5 400 CHF moins 1 400 CHF, soit 4 000 CHF. Les cotisations salariales et patronales se calculent sur ces 4 000 CHF. Sur les 1 400 CHF de franchise, aucune cotisation AVS/AI/APG n'est due.

Étape 4 : cotisation AC. La cotisation AC reste due sur le salaire déterminant net de franchise, soit dans notre hypothèse sur 4 000 CHF, même si Gérard ne peut plus prétendre à des indemnités de chômage.

Étape 5 : LPP. Mécanoflex Sàrl contacte sa caisse de pension avant le 15.03.2024. Le règlement prévoit la possibilité de maintenir l'assurance risque jusqu'à 69 ans. Gérard opte pour le maintien de la couverture décès/invalidité uniquement, sans bonification de vieillesse. La caisse adapte le contrat et communique les nouvelles cotisations, significativement plus basses.

Étape 6 : certificat de salaire. En janvier 2025, la responsable RH établit le certificat de salaire de Gérard. Pour les mois de janvier à mars 2024 (avant les 65 ans), elle indique les cotisations sur le salaire brut intégral. Dès avril 2024, elle indique les cotisations calculées sur le salaire net de franchise. Le certificat est cohérent avec les décomptes mensuels transmis à la caisse.

Récapitulatif opérationnel

• Identifier la date exacte des 65 ans (64 ans pour les femmes nées avant 1961, selon les règles transitoires AVS 21) de chaque collaborateur et anticiper le changement de régime au moins deux mois avant.
• Consulter la circulaire sur le salaire déterminant (CSD) de l'OFAS pour le montant de la franchise en vigueur : ne jamais utiliser un chiffre de mémoire ou d'un tiers sans vérification.
• Obtenir par écrit la décision du collaborateur sur la renonciation éventuelle à la franchise, et l'archiver au dossier RH.
• Paramétrer le logiciel de salaire avant le premier mois d'application, pas après coup en régularisation.
• Annoncer le changement de statut à la caisse de compensation cantonale selon sa procédure propre.
• Contacter la caisse de pension LPP avant la date anniversaire pour clarifier maintien, arrêt ou transformation de l'affiliation.
• Continuer à prélever la cotisation AC sur la part du salaire excédant la franchise, même si le retraité n'a plus droit aux prestations.
• Vérifier en fin d'année que le certificat de salaire (formulaire 11) reflète fidèlement les cotisations effectives sur le salaire net de franchise.
• Si le collaborateur a plusieurs employeurs, l'informer que chaque employeur applique la franchise séparément et qu'un ajustement annuel peut intervenir via la caisse.
• Conserver tous les justificatifs (copie de la décision de renonciation, correspondance caisse, certificats de salaire) pendant au moins dix ans.

Un outil de gestion salariale comme SynHR permet de paramétrer ce régime dérogatoire directement dans le profil employé, avec une date de bascule automatique, réduisant le risque d'oubli de paramétrage.

Sources

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), fedlex.admin.ch, texte consolidé, notamment art. 4 al. 2 sur la franchise pour les assurés actifs après l'âge de la retraite.
• Office fédéral des assurances sociales (OFAS), bsv.admin.ch, circulaires sur le salaire déterminant (CSD) et documentation technique pour les caisses de compensation.
• Portail AVS/AI, avs-ai.ch, informations pratiques sur les taux de cotisation en vigueur et les règles applicables aux assurés actifs après la retraite.
• Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), fedlex.admin.ch, notamment art. 2 sur le champ d'application personnel.
• Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), fedlex.admin.ch, dispositions sur les intérêts moratoires et la procédure de rappel de cotisations.